Vertaling van "police nationale instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police [ police nationale ]
police [ national police ]

agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (1) | agent de police judiciaire (2)
criminal police officer of the national police or national gendarmerie

Direction générale de la police | Direction générale de la police nationale
General Directorate for the Police

Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale | ENSOPN [Abbr.]
Higher National Police Officers' Academy

directeur de la Police nationale
National Police Commissioner

officier de police judiciaire de la police nationale
criminal police officer of the national police

Police nationale civile
National Civil Police [ PNC | Policía Nacional ]

El Salvador : La Police nationale civile (PNC)
El Salvador: the National Civilian Police (NCP)

Police nationale afghane
Afghan National Police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Personnellement, je pense que la création d’instruments de collaboration et de contact européens plus rigoureux, comme pourra le devenir Europol, constitue la solution au renforcement de la confiance entre les États membres, à l’établissement des synergies nécessaires entre les forces de police nationales et au lancement d’une véritable politique européenne en la matière.
I personally believe that the creation of more rigorous, Europe-wide collaboration and contact instruments, such as Europol will be able to be, is the key to enhancing trust between the Member States, creating the necessary synergies between national police authorities and launching a true European policy in this field.

L'élimination des talibans a fait apparaître un pays où toutes les structures de l'État national sont à reconstruire, à commencer par celles qui permettent d'assurer la sécurité extérieure et intérieure, à savoir une armée nationale et une police nationale, instruments indispensables pour que l'autorité du gouvernement légitime puisse s'exercer sur l'ensemble du territoire.
The elimination of the Taliban revealed a country where all the structures of the national state have to be rebuilt, starting with those for guaranteeing external and internal security, that is, a national army and national police force, which are essential if the legitimate government is to exercise its authority in every part of the country.

20. regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales; déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme;
20. Regrets that the role of Europol and Eurojust has so far been underestimated and asks that they be given an enhanced role in strategic intelligence gathering and coordination of investigations of trans-border criminal activities, in cooperation with national police and judicial authorities; also deplores the fact that the anti-terrorist unit created within Europol after 11 September 2001 has been disbanded and asks the European Council for its re-establishment; urges the Member States to transform the European Police Office (Europol) into a genuine Community agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement; recommends the creation of the Office of a European Public Prosecutor and harmonisation of the definition of serious and transnational crimes, both important instruments in the fight against terrorism;

17. regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales, déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir, invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme;
17. Regrets that the role of Europol and Eurojust has so far been underestimated and asks for an enhanced role for them in strategic intelligence gathering and coordination of investigations of trans-border criminal activities, in cooperation with national police and judicial authorities; also deplores the fact that the anti-terrorist unit created after 11 September 2001 within Europol has been dismantled and asks the European Council for its re-establishment; urges the Member States to transform the European Police Office (Europol) into a genuine European Community Agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement; recommends the creation of the Office of a European Public Prosecutor and harmonisation of the definition of serious and transnational crimes, both important instruments in the fight against terrorism;

|Toutes les données présentant un intérêt pour l'analyse des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour les enquêtes en la matière |Cellules de renseignement financier (au sein des services de police, des autorités judiciaires ou des autorités administratives rendant compte aux autorités financières) |Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.
|Any data of relevance to the analysis or investigation of money laundering and terrorist financing. |Financial Intelligence Units (within police forces, judicial authorities or administrative authorities reporting to financial authorities). |Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.
Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.

|Informations relatives aux avoirs et biens visés, telles que comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et informations relatives aux personnes recherchées, telles que noms, adresses et informations relatives aux actionnaires et aux sociétés |Bureaux de recouvrement des avoirs |Convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.
|Details of targeted property, such as bank accounts, real estate and vehicles, as well as details of persons sought, such as name, address, shareholder and company information. |Asset Recovery Offices. |CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.
|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Information and intelligence supplied under this instrument may only be used for the purpose for which they were supplied and under specific conditions set by the supplying Member State.

Il s'agit d'une sorte de collège virtuel, qui devra viser l'approfondissement de la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationales de police des États membres, le renforcement de la connaissance des instruments internationaux et l'optimalisation de la coopération et de la coordination entre le Collège et les autres instituts multinationaux européens de formation policière.
This will be a kind of virtual police academy, whose task will be to improve mutual familiarity with the Member States’ national police systems and structures, to increase familiarity with international instruments and to optimise cooperation and coordination between the College and the other European multinational police training institutes.