Traduction de «police mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche
Protocol concerning frontier controls and policing, cooperation in criminal justice, public safety and mutual assistance relating to the Channel fixed link

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel
cross-servicing

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]
Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déjà couvert).
The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).

La Commission a l'intention de créer et de présider un forum de l'Union européenne, qui rassemblera les services de police, les fournisseurs de services internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les associations de consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et toute autre partie intéressée, dans le but d'améliorer la compréhension mutuelle et d'intensifier la coopération au niveau communautaire.
The Commission will establish and chair an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of enhancing mutual understanding and co-operation at EU level.

Évidemment, on ne peut pas déterrer les morts, mais tous les détenteurs de police actuelle devraient avoir le droit de vote, et pas seulement ceux qui ont la notation « police mutuelle », dans le cas de ceux qui ont établi des différences entre les polices mutuelles et celles qui ne sont pas mutuelles.
Obviously, we cannot dig up the dead, but all current policyholders should have the right to vote, and not just those with the ``mutual policy'' notation, in the case of those who have identified differences between mutual policies and non-mutual policies.

Soit dit en passant, sur les 91 membres, tous les autres — à part les 3 qui ont des polices mutuelles différentes de toutes les polices — ont atteint un taux de 100 p. 100 en ce qui a trait au nombre de leurs membres qui ont des polices mutuelles.
By the way, of the 91 members, all the others — aside from the three who have mutual policies different from all the policies — count 100 per cent of their members as having mutual policies.

Au moyen de manœuvres que l'ACCAM croit répréhensibles, la compagnie a progressivement réduit le nombre de ses détenteurs de police mutuelle qui, seuls, possèdent un droit de vote, au point où la compagnie compte maintenant quelque 940 détenteurs de police mutuelle sur un total de plus d'un million de titulaires de police.
Through what CAMIC believes were improper manoeuvers, the company has constantly reduced the number of its mutual policyholders (to whom only the company has given the right to vote), so much so that the company now has about 940 mutual policyholders out of a total of more than one million policyholders.

Il y a plus de 100 ans, nous avons commencé à offrir des polices non mutuelles de même que des polices mutuelles.
Over 100 years ago we began issuing both non-mutual policies as well as mutual policies.

Sachant que l'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, a un excédent de 1,2 milliard de dollars, qu'elle compte environ un million de titulaires de police, et moins de 1 000 titulaires qui ont le droit de vote ou qui ont une police mutuelle, chaque titulaire de police mutuelle devrait en théorie recevoir plus d'un million de dollars lors de la démutualisation de la compagnie.
Recognizing that the Economical Mutual Insurance Company has a surplus of $1.2 billion and about one million policyholders and less than 1,000 voting or mutual policyholders, each mutual policyholder could in theory receive in excess of $1 million upon the demutualization of the company.

(4) Le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) institué par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002[43] a contribué dans une large mesure au renforcement de la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à l'amélioration de la compréhension mutuelle et de la confiance réciproque dans leur police et leurs systèmes judiciaire, juridique et administratif.
(4) The framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002[43] has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust of their police, judicial, legal and administrative systems.

L’Office européen de police (Europol) a pour mission de soutenir l’action des services répressifs nationaux et leur coopération mutuelle aux fins de la prévention des formes graves de criminalité et du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes.
The European Police Office (EUROPOL) provides support to national law enforcement services’ action and their mutual cooperation in the prevention of and fight against serious crime and terrorism.