Vertaling van "police mutuelle devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche
Protocol concerning frontier controls and policing, cooperation in criminal justice, public safety and mutual assistance relating to the Channel fixed link

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachant que l'Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, a un excédent de 1,2 milliard de dollars, qu'elle compte environ un million de titulaires de police, et moins de 1 000 titulaires qui ont le droit de vote ou qui ont une police mutuelle, chaque titulaire de police mutuelle devrait en théorie recevoir plus d'un million de dollars lors de la démutualisation de la compagnie.
Recognizing that the Economical Mutual Insurance Company has a surplus of $1.2 billion and about one million policyholders and less than 1,000 voting or mutual policyholders, each mutual policyholder could in theory receive in excess of $1 million upon the demutualization of the company.

Il estime que les règles visent à accorder un droit de propriété d'une société mutuelle à ceux qui ont un droit de vote aux réunions c'est-à-dire les titulaires de police qui y participent et il pense que la catégorie des propriétaires devrait être beaucoup plus large.
His grounds were that the rules propose to attribute ownership of a mutual company to those who have the right to vote at meetings which means participating policyholders < #0107> and the regulator thinks that it should be a much larger class than that.

3. souligne sa précédente position, selon laquelle l'UE devrait éviter la création indirecte d'un système européen PNR grâce au transfert des données concernées par le CBP aux autorités policières et judiciaires des États membres; considère que la collecte systématique des données relatives aux citoyens "ordinaires" en dehors du cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête de police devrait demeurer interdite dans l'UE et que des données devraient être échangées le cas échéant, conformément à l'accord existant CE-États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
3. Stresses its previous position that the EU should avoid the indirect creation of a European PNR system through the transfer of the relevant data by the CBP to police and judicial authorities in the Member States; considers that the systematic collection of the data of ordinary citizens outside the framework of a judicial procedure or police investigation should remain forbidden in the EU and that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU/US agreement on mutual legal assistance and extradition;

Par ailleurs, le Collège européen de police a désormais reçu le statut d’organe de l’Union à la suite de l’adoption d’une proposition de la Commission le 20 septembre 2005, ce qui devrait constituer un grand pas en avant en faveur du renforcement de la coopération policière et de la compréhension mutuelle.
Furthermore, the European Police College has now been given the status of a body of the Union following adoption of a Commission proposal on 20 September 2005, which should be an important move forward in strengthening police cooperation and mutual understanding.

(3) Dans ses conclusions du 18 février 2002, le Conseil a également décidé que, pour assurer efficacement la relève du GPI des Nations unies, l'Union devrait envisager une approche large, à savoir des activités portant sur l'ensemble des aspects de l'État de droit, y compris des programmes de développement institutionnel et des activités de police, qui devraient se compléter et se renforcer mutuellement.
(3) In its conclusions of 18 February 2002 the Council also decided that in order to ensure a successful follow-up to the UN IPTF, the Union's aim should be a broad approach with activities addressing the whole range of Rule of Law aspects, including institution building programmes and police activities which should be mutually supportive and reinforcing.