Traduction de «police militaire enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Police Militaire - Enquêtes
Military Police Investigation

Équipe d'enquête mixte FORPRONU/ Police civile/Police militaire
Joint UNPROFOR Civil Police/Military Police Investigation team

Dossier des procès-verbaux d'enquête de la police militaire
Military Police Investigation Case File

force paramilitaire [ force de sécurité | garde républicaine | gendarmerie | police des frontières | police militaire ]
paramilitary force [ border police | military police | security forces ]

police militaire | PM [Abbr.]
Military Police | MP [Abbr.]

Police militaire | PM [Abbr.]
Military Police | M.P. [Abbr.]

bataillon territorial de la police militaire [ bat ter PM ]
military police territorial battalion [ MP ter bn ]

compagnie territoriale de police militaire [ cp ter PM ]
military police territorial company [ MP ter coy ]

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

fichier spécial d'enquête dans les affaires de drogue du directeur de la police nationale
National Commissioner's Special Investigation Register for Drug Cases (RSEN)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. appelle de ses vœux un examen approfondi des 55 000 images fournies au Mouvement national syrien par un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne, afin que les responsables des tueries et des tortures soient traduits en justice; invite le gouvernement syrien à respecter pleinement les droits de tous les détenus et à accorder aux observateurs internationaux et, en particulier, à la commission d'enquête internationale et indépendante sur la situation en République arabe syrienne, un accès immédiat et inconditionnel à toutes ses centres de détention;
7. Calls for an in-depth investigation into the 55 000 pictures delivered to the Syrian National Movement by a photographer who defected from the Syrian military police and for those responsible for the killing and torture to be brought to justice; calls on the Syrian Government to fully respect the rights of all detainees and to grant international monitors, and the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic in particular, immediate and unconditional access to all its detention facilities;

3. rappelle que les actions entreprises par le gouvernement pour lutter contre Boko Haram ne doivent pas avoir pour effet d'alimenter la spirale de la violence; condamne, à ce titre, l'utilisation disproportionnée de la force par les militaires nigérians dans leur traque de Boko Haram; appelle à une réforme des forces de sécurité publiques nigérianes, dont la police, qui permette de leur fournir l'équipement nécessaire et de les soumettre à un réel contrôle démocratique, ainsi que d'enquêter sur les auteurs de violations des droits de l'homme, commettant entre autres des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des viols, des actes de maltraitance d'enfants, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;
3. Recalls that the government’s actions undertaken against Boko Haram should not lead to further fuelling of the violence; in this regard, condemns the Nigerian military for using disproportionate force in its pursuit of Boko Haram; calls for a reform of the Nigerian state security forces, including the police, ensuring their proper equipment and effective democratic oversight and conducting investigations against those who are responsible for any human rights violations, including extrajudicial killings, torture, rape, children abuse, arbitrary arrests and extortion-related abuses;

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

En Israël, les enquêtes sur les cibles et les tactiques employées pendant l’opération «Plomb durci» ont été menées par des commandants ou par la police militaire, compromettant ainsi gravement l’indépendance des conclusions, et en ce qui concerne le Hamas, la question des tirs de roquettes dans le Sud d’Israël n’a toujours pas été correctement examinée.
In Israel, the investigations into targets and tactics used during Operation Cast Lead have been carried out by army commanders or military police, severely compromising the independence of the findings, and from the Hamas side there is still a failure to address adequately the firing of rockets into southern Israel.

6. invite instamment les autorités bahreïniennes à mener des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme commises par la police et les forces de sécurité et dans le cadre de la présence de forces militaires à Bahreïn pendant et après les manifestations pro-démocratiques contre des manifestants et des citoyens pacifiques, à veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes et ne restent pas impunis, quels que soient leurs fonctions et leur rang, et à adopter des mesures pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme dans l'avenir;
6. Urges the Bahraini authorities to conduct thorough, impartial and independent investigations into the human rights violations by the police and security forces and as a result of the military presence in Bahrain during and after the pro-democracy protests against peaceful protestors and citizens, to ensure accountability and prevent impunity for those responsible, regardless of position or rank, and to adopt measures to deter future human rights violations;

c)«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
(c)‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities;

Selon le témoignage de l'ex-directeur de la police militaire devant la Commission d'enquête sur la Somalie, l'actuel chef d'état-major, qui était, au moment des événements de Somalie, le numéro trois de l'armée, aurait refusé à trois reprises que la police militaire enquête sur la mort suspecte d'un Somalien, le 4 mars 1993, et ce, dans le but d'en étouffer les circonstances.
The former director of the military police testified before the Somalia inquiry that, on three separate occasions, the current Chief of Defence Staff, who was the third top ranking officer of the armed forces at the time of the events in Somalia, refused to have the military police investigate the suspicious death of a Somali, on March 4, 1993, in attempt to cover up the circumstances.

Il y a, de toute évidence, conflit d'intérêts lorsque la police militaire enquête sur ses propres agissements et sur des questions militaires. Il faudra un jour se demander si la force policière nationale, la GRC, ne devrait pas se pencher sur cette question.
There is obviously a conflict of interest in having the military police investigating itself and military matters, so at some point there will be a need to ask whether the national police force, the RCMP, might not want to look into this question.