Selon l’article 101 du projet de loi, le Ministre devra, tous les sept ans, faire procéder à un examen indépendant de certaines dispositions de la LDN, notamment celles qui concernent le grand prévôt, la procédure de règlement des griefs, le
code de discipline militaire et les plaintes relatives à la police militaire ou déposées par elle 152. L’exigence relative à l’examen quinquennal indépendant incorporé dans le projet de loi C-25 (et qui s’applique seulement aux dispositions de ce projet
de loi) est abrogée ...[+++](art. 129 du projet de loi).
Under clause 101, the minister shall cause an independent review of certain provisions of the NDA to be undertaken every seven years, including those provisions relating to the Provost Marshal, the grievance process, the Code of Service Discipline and complaints by or about the military police.152 The five-year independent review requirement incorporated into Bill C-25 (and which applied only to the provisions of that bill) is repealed (clause 129).
