Vertaling van "police italienne elle-même " (Frans → Engels) :

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Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.
Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

Par lettre datée du 13 juin 2006 la Commission a demandé aux autorités italiennes la prorogation de 30 jours du délai fixé par l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1) pour pouvoir prendre sa décision, soit jusqu’au 26 juillet 2006 et cela en considération des délais de traduction de la décision elle-même.
By letter of 13 June 2006, the Commission asked the Italian authorities to extend the 30-day time limit laid down in Article 4(5) of Council Regulation (EC) No 659/1999 (1) to be able to take its decision, i.e. until 26 July 2006, to take account of the time required for the translation of the decision itself.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.

Elles sont alors imprimées dans une police de caractère ayant au moins la même taille que celle de la liste des ingrédients.
In this case they shall be printed in a font of at least the same size as the list of ingredients.

Elle est imprimée dans une police de caractères ayant au moins la même taille que celle de la liste des aliments.
It shall be printed in a font of at least the same size as the list of feed.

La police doit pouvoir effectuer des poursuites transfrontalières pour des types d'infraction supplémentaires et être en mesure, lorsque les autorités territorialement compétentes des États membres dans lesquels la poursuite a lieu ne peuvent intervenir immédiatement, d'agir elle-même en vue d'établir l'identité de la personne poursuivie et de la remettre à ces autorités.
Police should be able to use cross-border pursuits for more types of crime and have, in cases where the competent local authorities of the Member States where the pursuit takes place are unable to intervene promptly, the means to effectively intervene with a view to establishing the pursued person's identity by and transferring him/her to the aforementioned competent local authorities.

Au sens de la police commune, est privé tout acheteur autre que celui qui, étant sous une forme ou sous une autre la puissance publique elle-même (États, collectivités publiques subordonnées comme les provinces, les départements ou les communes, les établissements publics), ne peut être, judiciairement ou administrativement, mis en faillite.
For the purposes of the common policy, a private buyer is any buyer other than one who, in one form or another, represents the public power itself (States, regional or local authorities having a subordinate status such as provinces or local government units ; public undertakings) and who cannot, either judicially or administratively, be made insolvent.

Au sens de la police commune, est public l'acheteur qui, étant sous une forme ou sous une autre la puissance publique elle-même (État, collectivités publiques subordonnées comme les provinces, les départements ou les communes, les établissements publics), ne peut être, judiciairement ou administrativement, mis en faillite.
For the purposes of the common policy, a public buyer is one who, in one form or another, represents the public power itself (States, regional or local authorities having a subordinate status such as provinces or local government units ; public undertakings) and who cannot, either judicially or administratively, be made insolvent.