Vertaling van "police et déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

police [ police nationale ]
police [ national police ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
line-drawing font

Actes criminels commis par les Autochtones et déclarés par la police en Saskatchewan
Police-Reported Aboriginal Crime in Saskatchewan

Enquête pilote sur les crimes haineux déclarés par la police
Pilot Survey on Police-Reported Hate Crimes

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sauf disposition contraire de la police, les déclarations sont faites dans l’ordre des envois ou expéditions; elles doivent faire état, dans le cas de marchandises, de toutes les expéditions visées par la police et déclarer honnêtement la valeur de ces marchandises.
(2) Unless a floating policy otherwise provides, declarations must be made in the order of dispatch or shipment and must, in the case of goods, include all consignments within the terms of the policy and honestly state the value of the goods.

Un agent supérieur de la police a déclaré que tant qu'il n'y aurait pas de vérification ce système ne donnerait pas les résultats que l'on nous promet depuis trois ans au ministère de la Justice, ne permettrait pas à la police de mieux faire son travail.
We've heard from a senior police office who said that until verification takes place this system is not going to produce what we have heard for the last three years from the justice officials it is going to produce, the benefits that will accrue to enable the police to better do their job.

Or, le chef de police a déclaré, en public, qu'il ne permettrait pas à ses agents d'expulser les squatters parce qu'il avait un rôle à jouer et que la police devait protéger les droits garantis par la Charte.
Literally, the police chief went on record publicly saying he would not allow his police to move in and evict the squatters, because he had a role and the police force had a duty to protect charter rights.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le chef du service de police régional de Waterloo, Matt Torigian, qui est président de l'Association canadienne des chefs de police, a déclaré ce qui suit: « Nous serions également le premier groupe à dénoncer massivement tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité et aux droits et libertés des Canadiens ».
As I stated in my earlier remarks, Chief Matt Torigian of the Waterloo Regional Police Service, who is the chair of the Canadian Association for Chiefs of Police, said, “We would also, en masse, be the first group to speak out on anything that has the potential to violate the integrity and the rights and freedoms of Canadians”.

Le père de la jeune fille a calmement reconnu les faits à la police et déclaré qu’il l’avait enterrée parce qu’elle s’était liée d’amitié avec des garçons.
The father of the girl calmly admitted the deed to the police and said that he had buried her because the girl had befriended some boys.

19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

Nous pouvons néanmoins être sûrs d’une chose: si une personne travaille dans l’illégalité parce qu’elle ne peut plus survivre dans son propre pays, il lui sera impossible de se rendre au poste de police pour déclarer qu’elle est exploitée.
There is, of course, one thing that we can be sure of. If someone is employed illegally because he can no longer survive in his own country, he does not have the option of going to the police and saying that he is being exploited.

Fin 2008, le ministre de la justice et de la police a déclaré que cet achat n’avait pas été financé par le Fonds Schengen, qui est une ressource communautaire.
At the end of 2008, the Minister for Justice and Law Enforcement stated that this purchase was not paid out of the Schengen Fund, which is an EU resource.

Les avions qui ont effectué ces vols ont atterri dans nos aéroports, utilisé nos espaces aériens et profité de notre silence en toute impunité alors que, dans un cas seulement parmi 1 084 vols, un agent de police a déclaré qu’il était en mesure d’identifier les membres d’équipage et les passagers.
These flights have landed in our airports, used our skies and taken advantage of our silence with impunity and in only one case out of 1 084 flights has a police officer claimed to be able to identify crews and passengers.