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Traduction de «police doit comparaître » (Français → Anglais) :

La police doit comparaître devant un juge, un homme ou une femme en qui, j'imagine, le Parlement du Canada a confiance, pour solliciter le mandat de prélever des empreintes génétiques, une fois l'inculpation portée.

The police must go before a judge, a man or woman that I presume the Parliament of Canada has some faith and trust in, to seek a warrant to collect the sample at the point of a charge being laid.


Quand une personne en état d'arrestation est remise à un agent de police par les inspecteurs des douanes, cette personne doit comparaître devant un juge dans les 24 heures.

When an arrested person is handed over to a police officer by the Customs inspectors that person must appear before a justice within 24 hours.


Comme il est souligné dans les amendements proposés à l'article 3, il doit être accordé indépendamment de la privation de liberté, lorsque la personne est interrogée par la police ou d'autres autorités compétentes, et, en tout état de cause, dès le moment où la personne est citée à comparaître devant un tribunal compétent en matière pénale.

As stressed within the amendments proposed on Article 3, it should be granted irrespective of the deprivation of liberty, in case the person is questioninged by law enforcement or other competent authorities and, in any case from the moment the person is summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters.


Certaines de ces dispositions découlent tout simplement d'autres dispositions, qu'il s'agisse d'un avis, ou dans certains cas d'un changement au français — ce qui est important — ou encore d'une précision selon laquelle le corps de police doit tenir un dossier à l'égard des mesures extrajudiciaires qu'il prend à l'endroit de tout adolescent qui ne va pas comparaître en cour.

Some of these are simply consequential on a certain other provision, providing notice, in some cases a French language change—which is important—or the requirement that police keep a record of any extra judicial measures that are to take place if a young person is not brought before the court.


Cet agent de police doit tout d'abord comparaître devant un juge afin que les droits de la personne qui détient les renseignements recherchés soient protégés.

The police officer must first go to a judge to ensure that the rights of the person who has that information are protected.


Je voudrais profiter de cette occasion pour vous dire que la conversation peut être difficile quand un chef de police municipale doit comparaître devant le conseil municipal et la commission des services policiers.

I cannot miss the opportunity to bring to your attention the fact that it can be a difficult conversation when municipal chiefs are called upon to appear before their councils and police services boards.




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police doit comparaître ->

Date index: 2022-09-09
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