Comme il est souligné dans les amendements proposés à l'article 3, il doit être accordé indépendamment de la privation de liberté, lorsque la personne est interrogée par la police ou d'autres autorités compétentes, et, en tout état de cause, dès le moment où la personne est citée à comparaître devant un tribunal compétent en matière pénale.
As stressed within the amendments proposed on Article 3, it should be granted irrespective of the deprivation of liberty, in case the person is questioninged by law enforcement or other competent authorities and, in any case from the moment the person is summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters.