78. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme consis
tant à prévoir et à imposer des sanctions ciblées (interdictions de voyager, gel des avoirs) à l'encontre de fonctionnaires de pays tiers (y compris le
s fonctionnaires de police, les procureurs et les juges) impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, telles que des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; souligne que les critères d'inscription sur l
a liste ainsi créée ...[+++]devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et sur des preuves convaincantes, et ajoute qu'il y a lieu de prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées; 78. Calls on the Commission to draw up an action plan with a view to creating a mechan
ism for listing and imposing targeted sanctions (travel bans, freezing of assets) against officials of third c
ountries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations, such as torture an
d cruel, inhuman or degrading treatment; stresses that the criteria for inclusion in the list should be based on wel
...[+++]l-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms for redress for those targeted;