Traduction de «police des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires
powers of enforcement

Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]
Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]

pouvoirs de police
enforcement powers [ powers of enforcement ]

pouvoir de la police
power of the police

pouvoirs de police
policing power

pouvoir de police
police power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

police [ police nationale ]
police [ national police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dans les zones à faible densité, les enfants privés de liberté par la police devraient pouvoir, exceptionnellement, être placés avec des adultes, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
For example, in sparsely populated areas, it should be possible, exceptionally, for children to be held in police custody with adults, unless this is contrary to the child's best interests.

25. estime que, pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres délits qui sont des manifestations de la criminalité organisée, les autorités judiciaires et les forces de police devraient pouvoir s'appuyer, dans leur action, non seulement sur la collaboration avec Eurojust et Europol, mais aussi sur des accords de coopération, sans préjudice de leur devoir de confidentialité, avec des entreprises des secteurs du transport et de la logistique, ainsi que de l'industrie chimique, des fournisseurs d'accès à l'internet, ainsi que des banques et des services financiers dans les États membres et dans les pays tiers; souligne l'importance de lutter contre l'offre de stupéfiants par de stricts contrôles des précurseurs de drogues et se félicite de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004, qui définit des moyens d'améliorer la prévention du détournement, au sein de l'Union européenne, du commerce de l'anhydride acétique, par exemple, en accentuant les exigences d'enregistrement applicables à ce produit;
25. Considers that, in order to combat drug trafficking, as well as other offences which are expressions of organised crime, action by judicial and police authorities should be able to benefit not only from cooperation with Eurojust and Europol, but also from cooperation arrangements, without prejudice to their duties of confidentiality, with businesses in the transport and logistics sectors, the chemical industry, internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; emphasises the importance of tackling the supply of drugs through strict controls on drug precursors, and welcomes the Commission proposal amending Regulation (EC) No 273/2004, which sets out ways to improve the prevention of diversion from the internal EU trade in acetic anhydride, for example, by extending the registration requirement for this product;

24. estime que, pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres délits qui sont des manifestations de la criminalité organisée, les autorités judiciaires et les forces de police devraient pouvoir s'appuyer, dans leur action, non seulement sur la collaboration avec Eurojust et Europol, mais aussi sur des accords de coopération, sans préjudice de leur devoir de confidentialité, avec des entreprises des secteurs du transport et de la logistique, ainsi que de l'industrie chimique, des fournisseurs d'accès à l'internet, ainsi que des banques et des services financiers dans les États membres et dans les pays tiers; souligne l'importance de lutter contre l'offre de stupéfiants par de stricts contrôles des précurseurs de drogues et se félicite de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004, qui définit des moyens d'améliorer la prévention du détournement, au sein de l'Union européenne, du commerce de l'anhydride acétique, par exemple, en accentuant les exigences d'enregistrement applicables à ce produit;
24. Considers that, in order to combat drug trafficking, as well as other offences which are expressions of organised crime, action by judicial and police authorities should be able to benefit not only from cooperation with Eurojust and Europol, but also from cooperation arrangements, without prejudice to their duties of confidentiality, with businesses in the transport and logistics sectors, the chemical industry, internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; emphasises the importance of tackling the supply of drugs through strict controls on drug precursors, and welcomes the Commission proposal amending Regulation (EC) No 273/2004, which sets out ways to improve the prevention of diversion from the internal EU trade in acetic anhydride, for example, by extending the registration requirement for this product;

13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place l'égalité des sexes et les programmes de lutte contre la violence à tous les niveaux d'enseignement, à former les fonctionnaires, la police, le pouvoir judiciaire et la société civile et à demander à la Turquie de mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, de protection et de poursuite et à présenter des progrès concrets en matière de respect et de mise en œuvre des droits des femmes; maintient en outre que la Turquie doit respecter et mettre en œuvre les obligations internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Programme d'action du Caire, le Programme d'action de Beijing et la Déclaration du millénaire de l'ONU;
13. Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with all candidate countries, without exception, to remind the Turkish authorities that the persistent severity of violence against women, including honour killings and early and forced marriages, remains a major issue for Turkey, to stop overlooking the ineffectiveness of remedies and the Turkish authorities’ lenience and failure to punish the perpetrators effectively, to urge the Turkish Government to speed up reforms, introduce gender equality and anti-violence programmes at all levels of the education system and train public officials, the police, the judiciary and civil society, and to ask Turkey to implement effective prevention, protection and prosecution policies and deliver tangible progress in terms of respecting and implementing women’s rights; maintains, furthermore, that Turkey should comply with its international obligations under, for example, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Cairo Programme of Action, the Beijing Platform for Action and the UN Millennium Declaration;

S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.
While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.

À cette fin, le manuel actualisé figurant à l’annexe de la présente résolution fournit des exemples de méthodes de travail fortement recommandées que les services de police devraient pouvoir appliquer.
To that end, the updated handbook annexed hereto provides examples of strongly recommended working methods that should be made available to police forces.

55. constate avec satisfaction les progrès notables accomplis par les autorités de Belgrade vis-à-vis du tribunal pénal international pour la Yougoslavie; leur rappelle toutefois qu'il est indispensable de veiller à ce que la politique du gouvernement vis-à-vis du tribunal bénéficie de l'appui sans réserve, à tous les niveaux, de l'administration, de la police, du pouvoir judiciaire et de l'armée;
55. Is pleased to record the significant progress made by Belgrade's authorities with the ICTY; reminds them however that it is vital to ensure that the government's policy towards the ICTY enjoys the full support, at all levels, of the administration, police, judiciary and the army;

55. reconnaît les progrès notables accomplis par les autorités de Belgrade pour coopérer avec le TPIY; reprend à son compte et réitère l'appel lancé par le Procureur général des Nations Unies, Carla Del Ponte, pour que l'ancien commandant Ratko Mladic ainsi que l'ancien chef de la Republika Srpska, Radovan Karadjic, soient immédiatement livrés au TPIY; rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est essentielle à la poursuite des négociations de l'A.S.S.; en conséquence, prie instamment les autorités serbes de ne pas laisser passer la chance qui leur est offerte afin de poursuivre résolument leur politique d'intégration européenne approfondie; leur rappelle qu'il est indispensable de veiller à ce que la politique du gouvernement vis-à-vis du TPIY bénéficie de l'appui sans réserve, à tous les niveaux, de l'administration, de la police, du pouvoir judiciaire et de l'armée;
55. Recognises the significant progress made by Belgrade's authorities in cooperating with the ICTY; endorses and repeats the call by the UN Chief Prosecutor, Carla Del Ponte, for former commander Ratko Mladic and former leader of Republika Srpska Radovan Karadjic to be immediately handed over to the ICTY; recalls that full and active cooperation with the ITCY is an essential prerequisite for pursuing negotiations on an SAA; therefore urges the Serb authorities not to miss the window of opportunity which is being offered to them and to pursue resolutely their policy of further European integration; reminds them that it is vital to ensure that the government's policy towards the ICTY enjoys the full support, at all levels, of the administration, police, judiciary and army;

Cela implique que la délégation des services de police en visite devrait être informée, dans une langue que ses membres comprennent, du plan tactique des services de police du pays hôte, qu’elle devrait pouvoir assister aux réunions d’information et d’évaluation et faire partie intégrante de la structure d’information mise en place (afin de pouvoir informer et être informée), et qu’elle devrait être associée activement à l’action policière sur le terrain.
This means that the visiting police delegation should be informed, in a language they can understand, about the host police organisation's tactical plan, that they should be given the possibility to attend briefing and debriefing procedures, that they should be given the opportunity to become an explicit partner in the information structure (so that they can give information as well as be informed) and that they should be actively included in the police deployment in the field.

La police doit pouvoir effectuer des poursuites transfrontalières pour des types d'infraction supplémentaires et être en mesure, lorsque les autorités territorialement compétentes des États membres dans lesquels la poursuite a lieu ne peuvent intervenir immédiatement, d'agir elle-même en vue d'établir l'identité de la personne poursuivie et de la remettre à ces autorités.
Police should be able to use cross-border pursuits for more types of crime and have, in cases where the competent local authorities of the Member States where the pursuit takes place are unable to intervene promptly, the means to effectively intervene with a view to establishing the pursued person's identity by and transferring him/her to the aforementioned competent local authorities.