Vertaling van "police comporte cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police comportant une garantie de renouvellement [ contrat à renouvellement | contrat à renouvellement garanti | police avec garantie de renouvellement ]
guaranteed renewable policy [ guaranteed renewable contract ]

police d'assurance (comportant couverture de la) responsabilité civile
insurance policy covering civil liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40 (1) Dans le cas où la chose est assurée en vertu d’une police au voyage, il n’est pas nécessaire que le navire se trouve, lors de la conclusion du contrat, au lieu « en et depuis » lequel ou « depuis » lequel la chose est assurée; la police comporte cependant la condition implicite selon laquelle l’opération maritime doit commencer dans un délai raisonnable, l’assureur pouvant sinon annuler le contrat.
40 (1) Where the subject-matter is insured by a voyage policy, the ship need not, when the contract is concluded, be at the place at and from, or from, which the subject-matter is insured, but there is an implied condition in the policy that the marine adventure will commence within a reasonable time and, if it is not so commenced, the insurer may avoid the contract.

J. considérant que Sheikh Hasina, Première ministre bangladaise, a condamné les assassinats et a exprimé la détermination de son gouvernement à lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent; qu'elle a annoncé l'application d'une politique de "tolérance zéro" à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs et a fait adopter une loi de réforme de la police comportant un code de conduite; que, cependant, elle s'est aussi déclarée favorable à l'arrestation de blogueurs laïques par son gouvernement et à la mise en place d'une cellule de renseignement chargée de surveiller les médias sociaux à la recherche de contenus pouvant présenter un caractère blasphématoire;
J. whereas Prime Minister Sheikh Hasina has condemned the killing and expressed her government’s commitment to combating terrorism and violent extremism; whereas she has announced a ‘zero-tolerance policy’ towards any violation of human rights by the enforcement agencies and has passed a Police Reform Act providing for a code of conduct; whereas, in spite of this, she has also supported her government’s arrest of secular bloggers and the establishment of an intelligence panel to scan social media for potentially blasphemous content;

L'octroi de cette immunité comporte cependant des restrictions législatives inadéquates, notamment dans des circonstances où des «agents de police» peu recommandables et de mauvaise réputation sont utilisés au cours des genres d'enquêtes décrites ici.
However, there are inadequate statutory limitations on these grants of immunity, especially in circumstances where disreputable or unsavoury " police agents" are utilized during the types of investigations referred to here.

Cependant, pour ce qui est de l'identification des comportements dangereux et de la coordination du renseignement et du travail de police, nous estimons que cette responsabilité devrait être confiée à un organisme d'application de la loi.
However, when we are talking about behavioural pattern recognition or coordinating intelligence and police work, we think that that responsibility is properly reposed in a law enforcement agency.

Cependant, en Colombie-Britannique — et je peux vous assurer que ça se passe en ce moment — la police porte des accusations concernant des infractions comportant une peine minimale obligatoire, mais le procureur de la Couronne négocie des peines moins importantes.
However, in British Columbia and I can assure you it's happening now the police will lay the charge at that level that carries a mandatory minimum, but the provincial crown will plead down from that.

87. se félicite que des groupes de travail chargés d'opérations civiles et de police dans le cadre du pilier PESC/PESD, ainsi que des opérations militaires de l'UE, aient commencé à débattre des aspects des droits de l'homme de leurs opérations et à intégrer ces préoccupations dans les instructions données au personnel de missions de l'UE sur place; se félicite de l'adoption par le Conseil des 23 et 24 mai 2005, de normes de comportement général pour les opérations PESD, lesquelles présentent des instructions complètes pour toutes les catégories de personnel en opération dans le cadre de missions PESD; attire cependant l'attention sur la nécessité d'appliquer ces normes de façon scrupuleuse et cohérente dans les opérations civiles et militaires qui se multiplient de l'UE à l'étranger; considère qu'en agissant de cette façon, l'UE peut prévenir les violations qui se sont produites lors de missions de maintien de la paix des Nations unies; demande à la Commission d'envisager de mettre à disposition des fonds pour la formation de tout le personnel intéressé à l'application de ces normes;
87. Welcomes the fact that working groups dealing with civil and police operations under the CFSP/ESDP pillar, as well as military operations of the EU, have begun to discuss human rights aspects of their operations and to integrate such concerns, including condemnation of the use of violence against women, into instructions given to EU mission personnel on the ground; welcomes the 'Generic Standards of Behaviour for ESDP operations' adopted by the Council on 23-24 May 2005, which gives comprehensive instructions to all categories of personnel operating in ESDP missions; draws attention, however, to the clear need to see these standards implemented in a scrupulous and consistent fashion in the increasing number of military and civil operations of the EU abroad; considers that by acting in this way, the EU can prevent abuses, which have occurred in UN Peacekeeping Missions; asks the Commission to consider to make more funds available for training all personnel in the application of these standards;

88. se félicite que des groupes de travail chargés d'opérations civiles et de police dans le cadre du pilier PESC/PESD, ainsi que des opérations militaires de l'Union européenne, aient commencé à débattre des aspects des droits de l'homme de leurs opérations et à intégrer ces préoccupations dans les instructions données au personnel de missions de l'Union européenne sur place; se félicite de l'adoption par le Conseil de 23 mai 2005, de normes de comportement général pour les opérations PESD, lesquelles présentent des instructions complètes pour toutes les catégories de personnel en opération dans le cadre de missions PESD; attire cependant l'attention sur la nécessité d'appliquer ces normes de façon scrupuleuse et cohérente dans les opérations civiles et militaires de l'Union européenne à l'étranger, lesquelles se multiplient; considère qu'en agissant de cette façon, l'Union européenne peut prévenir les violations qui se sont produites lors de missions de maintien de la paix des Nations unies; demande à la Commission d'envisager de mettre à disposition des fonds pour la formation de tout le personnel intéressé à l'application de ces normes;
88. Welcomes the fact that working groups dealing with civil and police operations under the CFSP/ESDP pillar, as well as military operations of the EU, have begun to discuss human rights aspects of their operations and to integrate such concerns, including condemnation of the use of violence against women, into instructions given to EU mission personnel on the ground; welcomes the "Generic Standards of Behaviour for ESDP operations" adopted by the Council on 23 May 2005, which gives comprehensive instructions to all categories of personnel operating in ESDP missions; draws attention, however, to the clear need to see those standards implemented in a scrupulous and consistent fashion in the increasing number of military and civil operations of the EU abroad; considers that, by acting in this way, the EU can prevent abuses of the kind which have occurred in UN peacekeeping missions; asks the Commission to consider making more funds available for training all personnel in the application of those standards;

Cependant, les réglementations d'exception adoptées souvent en hâte, qu'elles soient européennes ou nationales, sont susceptibles en bien des cas de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en raison de leur imprécision juridique, du manque de garanties offertes ou de l'extension des pouvoirs de la police qu'elles comportent.
However, emergency measures, be they European or national, are often adopted hastily and are liable in many instances to violate the fundamental human rights by reason of the lack of legal certainty, the failure to provide guarantees or the extensions to police powers that they entail.