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Affirmant
Affirmante
Affirmation
Affirmation d'un lien
Affirmation de son identité
Affirmation de son identité sexuelle
Affirmation personnelle
Affirmer solennellement
Auteur d'une affirmation solennelle
Auteure d'une affirmation solennelle
Coming out
Dans ce cas
Dans l'affirmative
Dans le cas de l'affirmative
En ce cas
Faire une affirmation
Faire une affirmation solennelle
Faire une déclaration solennelle
Locaux de police
Police communale
Police de la Ville
Police locale
Police municipale
Si cela est
à l'affirmative

Traduction de «police affirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]


dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]

if so


affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]

affirmant


coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process


affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process






Police municipale | Police locale | Police de la Ville

Municipal Police | City Police


Police communale | Police municipale | Police locale

Communal Police | Local Police
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le registre central polonais des véhicules et des conducteurs ayant permis d'identifier le propriétaire de la voiture comme étant M. Korwin-Mikke, la police affirme également que l'image faciale du conducteur photographié par le radar correspond à l'image faciale de M. Korwin-Mikke communiquée par les autorités municipales compétentes.

After identifying the owner of the car as Mr Korwin-Mikke on basis of the Polish Central Register of Vehicles and Drivers, the Police also claim that the facial image of the driver visible in the picture taken by the speed camera matches the facial image of Mr Korwin-Mikke as provided by the competent municipal authorities.


De même, il est affirmé dans le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen, qu’Europol devrait coopérer plus étroitement avec les missions de police menées dans le cadre de la PSDC et contribuer à promouvoir des normes et des bonnes pratiques pour la coopération européenne en matière répressive en dehors de l'UE.

Also the Stockholm Programme, as adopted by the European Council, states that Europol should work more closely with the CSDP police missions and help promote standards and good practice for European law enforcement cooperation in countries outside the EU.


G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;


G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;


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De même, il est affirmé dans le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen, qu’Europol devrait coopérer plus étroitement avec les missions de police menées dans le cadre de la PSDC et contribuer à promouvoir des normes et des bonnes pratiques pour la coopération européenne en matière répressive en dehors de l'UE.

Also the Stockholm Programme, as adopted by the European Council, states that Europol should work more closely with the CSDP police missions and help promote standards and good practice for European law enforcement cooperation in countries outside the EU.


La Cour a affirmé à maintes reprises que l'article 6 s'applique à la phase de la procédure pénale préalable au procès[10] et que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police[11] et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit[12].

The Court has repeatedly held that Article 6 applies to the pre-trial stage of criminal proceedings[10] and that a suspect must be offered the assistance of a lawyer at the initial stages of police questioning[11] and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning[12].


M. considérant la recommandation contenue dans le code européen d'éthique de la police selon laquelle "les enquêtes de police doivent au moins être fondées sur des soupçons raisonnables qu'une infraction a été commise ou va l'être", et considérant qu'il est affirmé que le risque de porter atteinte aux droits de l'homme qui menace les personnes et la société dans son ensemble se développe en l'absence de ces soupçons raisonnables, lorsque le profilage est basé sur des stéréotypes et des a priori;

M. Whereas, the guidance in the European Code of Police Ethics to the effect that 'police investigations shall as a minimum be based upon reasonable suspicion of an actual or possible offence or crime ', and whereas it is asserted that a likelihood of breach of human rights threatening individuals and society as whole arises in the absence of such reasonable suspicion, when profiling is based on stereotypes or prejudice;


M. considérant la recommandation contenue dans le code européen d'éthique de la police selon laquelle "les enquêtes de police doivent au moins être fondées sur des soupçons raisonnables qu'une infraction a été commise ou va l'être", et considérant qu'il est affirmé que le risque de porter atteinte aux droits de l'homme qui menace les personnes et la société dans son ensemble se développe en l'absence de ces soupçons raisonnables, lorsque le profilage est basé sur des stéréotypes et des a priori;

M. Whereas, the guidance in the European Code of Police Ethics to the effect that ‘police investigations shall as a minimum be based upon reasonable suspicion of an actual or possible offence or crime’, and whereas it is asserted that a likelihood of breach of human rights threatening individuals and society as whole arises in the absence of such reasonable suspicion, when profiling is based on stereotypes or prejudice;


Sa conclusion était que, Europol disposant de compétences limitées par rapport aux services de police nationaux des États membres, on ne peut affirmer que le contrôle démocratique est insuffisant dans son cas.

The conclusion was that, in view of the fact that Europol has limited competences compared to the national police services of the Member States, it can not be said that there is a lack of democratic control in its case.


Sa conclusion était que, Europol disposant de compétences limitées par rapport aux services de police nationaux des États membres, on ne peut affirmer que le contrôle démocratique est insuffisant dans son cas.

The conclusion was that, in view of the fact that Europol has limited competences compared to the national police services of the Member States, it can not be said that there is a lack of democratic control in its case.




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police affirmer ->

Date index: 2024-10-28
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