Traduction de «police a effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

police à taille variable | police de caractères variables | police à échelle modifiable | police à taille modifiable | police dimensionnelle
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police à échelle modifiable [ police à taille modifiable | police de caractères variables | police dimensionnable | police vectorisée | police de taille variable ]
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police à coupons [ police-carnet | police à souches | police à tickets ]
coupon policy [ snap out policy ]

police forfaitaire [ police à forfait | police à prime forfaitaire | police à prime fixe ]
fixed premium policy [ fixed-premium policy ]

police avec empattement | police à empattement | police avec empattements | police à empattements | police sérif
serif font

police à espacement constant | police à chasse fixe | police non proportionnelle
monospaced font | monospacing font | fixed-width font | fixed pitch font | fixed spacing font

police [ police nationale ]
police [ national police ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

police de traits | police tracée | police-traits | police-vecteur
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police locale [ police municipale ]
municipal police [ local police | town police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.
The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.

Dès lors, il importe de veiller à ce que les données de police scientifique échangées via des systèmes d’échange d’informations, tels que le cadre Prüm en ce qui concerne les empreintes digitales et les profils ADN, puissent être effectivement utilisées dans les procédures judiciaires.
It is therefore important to ensure that the forensic data exchanged through information exchange systems, such as the Prüm framework for fingerprints and DNA profiles, can be effectively used in court.

3. Dans le cadre de divers programmes de formation financés dans différents pays à l'intention des forces de l'ordre, du corps judiciaire ou des fonctionnaires, quelles mesures la Commission et le SEAE prennent-ils pour veiller à ce que la police et l'administration publique appliquent effectivement la loi et la fassent réellement respecter, de sorte que les victimes puissent avoir accès à la justice et disposer de réelles voies de recours?
3. Within the ambit of various training programmes for the police, the judiciary or civil servants which are being financed in various countries, what measures are being taken by the Commission and the EEAS to ensure the effective implementation and enforcement of the law by the police and the civil service, so as to facilitate access to justice and effective remedies for victims?

Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d’assurance prend effectivement fin, mais non l’expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
It seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.

Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data controller shall be obliged to state the reasons for a refusal of access, in such a way that the application of the exception may be effectively controlled in conformity with Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector.

Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data controller shall be obliged to state the reasons for a refusal of access, in such a way that the application of the exception may be effectively controlled in conformity with the Council of Europe Council of Ministers' Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector.

La situation sociale dans la plupart des États membres de l’Union européenne est actuellement de telle nature que le besoin d’une coopération transfrontalière entre les différents services de police est effectivement important.
Social conditions in most Member States of the European Union are now such that there is indeed a great need for cross-border cooperation between the various police forces.

Ce texte vise à garantir que les infractions commises dans ce domaine fassent effectivement l'objet d'une instruction et d'une répression et prévoit notamment la mise en place d'unités spécialisées au sein des services de police, l'information mutuelle concernant les points de contact opérationnels 24 heures sur 24 et l'examen par les États membres, en concertation avec le secteur de l'Internet, des mesures permettant d'éliminer la pédopornographie sur le réseau.
[6] This aims at promoting the effective investigation and prosecution of offences, and includes articles on the setting-up of specialised units within law enforcement authorities, the communication of established points of contact set up on a 24-hour basis, and cooperation between the Internet industry and Member States in order to examine appropriate measures to eliminate child pornography on the Internet.

Je constate ainsi que les efforts de chacun d'entre nous ont permis de créer effectivement le Collège européen de police un an seulement après la prise de décision au Conseil européen de Tampere.
I therefore feel that the efforts made by us all will have made it possible to effectively create the European Police College just one year after the decision taken by the Tampere European Council.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.