Traduction de «police 10 bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien de police | intérêt de police
public policy interest

police d'assurance biens commerciaux
commercial property insurance policy

police sur des biens
policy on property

Fonds d'affectation spéciale pour le financement de biens et services destinés au programme international de contrôle de la police et d'autres objectifs spécifiés en Haïti
Trust Fund to provide goods and services to the international police monitoring programme and other specifically designated purposes in Haiti

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

consultation d'enfant bien portant : 10 ans
Well child visit, 10 years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L’ancien combattant convient d’assurer immédiatement et de maintenir assurés pendant toute la durée de la présente convention, contre toute perte ou dommage causés par le feu, la tempête ou une inondation, pour leur pleine valeur assurable et par une compagnie d’assurance approuvée par le Directeur, tous les bâtiments actuellement érigés ou qui pourront être érigés par la suite sur ledit bien-fonds, et de ne pas faire ni tolérer quoi que ce soit de nature à vicier une ou plusieurs de ces polices d’assurance, de payer toutes les primes et verser les argents nécessaires à cette fin dès l’échéance, et de céder au Directeur le produit de la police ou des polices d’assurance en y faisant annexer la clause spéciale d’indemnité prescrite par le Directeur.
10. The Veteran agrees that he will forthwith insure and keep insured, during the continuance of this Agreement, against loss or damage by fire, tempest and flood to the extent of the full insurable value, in an Insurance Company approved by the Director, all buildings now erected, or which may hereafter be erected, on the said land, and will not do or suffer anything whereby any insurance policy or policies may be vitiated, and will pay all premiums and sums of money necessary for such purpose as the same become due, and will assign to the Director the proceeds of the insurance policy or policies and have attached to the policy or policies the Special Loss Payable Clause as prescribed by the Director.

Je connais bien le domaine juridique et j'ai constaté qu'au cours, disons, des 10 dernières années, on a grandement amélioré la formation donnée aux agents de police, aux simples agents de police, grâce aux programmes offerts dans les CÉGEPS, les collèges et les écoles de police. Ces programmes mettent l'accent sur la primauté des droits garantis par la Charte, la conduite policière et le respect, par la police, des droits et libertés accordés par la Charte.
In fact, my experience in law enforcement has led me to believe that over the last, I'd say, ten years, there has been a significant improvement in the actual training of regular constables, just simple constables, through programs in the CEGEPs, colleges, and the police institute in terms of the issue of primacy of charter rights and how to actually carry out police conduct not only with respect, but that the role of the police is also to protect individuals' charter rights and freedoms.

Lorsque le ministre Nicholson s'est présenté devant nous, il nous a évidemment présenté le projet de loi S-10 à titre de projet de loi du ministère de la Justice, mais de toute évidence, ce projet de loi a été élaboré non pas en vase clos, mais plutôt à la suite de bien des consultations menées auprès de services de police et d'autres intervenants, mais plus particulièrement de services de police.
When Minister Nicholson appeared before us, of course he is presenting this bill through the Department of Justice, but it certainly seems that the bill was not prepared in isolation. Rather, it was prepared following a lot of consultation with law enforcement and others, but law enforcement in particular.

P. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les dispositifs incapacitants administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
P. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10,000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
K. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when its use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which is widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

L. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les dispositifs incapacitants administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
L. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-volatage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité, qui font actuellement l'objet d'un commerce international, et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les instruments de contrainte administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
K. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10,000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

L. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
L. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

Tout cela remonte probablement au Deutéronome 24:10 en partant d'une affaire de 1604 — l'idée que le domicile d'une personne est sa forteresse — pour aboutir à l'arrêt de 1974 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Eccles concernant la vie privée d'une personne à l'intérieur de son domicile, bien qu'il s'agissait alors d'intrusion d'agents de police chez quelqu'un.
Our starting point goes from Deuteronomy 24:10 to a 1604 case—something to do with every man's house being his castle—to a 1974 Supreme Court of Canada decision in Eccles, where we dealt with the right to privacy in a house, but that was with respect to police officers entering a home.

Je dirais que des 50 p. 100 qui contactent la police — et il faut, bien sûr, que la police estime qu'il existe des preuves suffisantes — il y en a moins de 10 p. 100. Un grand nombre d'entre elles laissent tomber, et cela, pour diverses raisons.
I would say out of the 50 per cent or so who do contact police — and of course the police have to determine if there is enough evidence to substantiate going on — it would be lower than 10 per cent. Many do not go. They drop it for all kinds of reasons.