Une directive communautaire, et les mesures nationales de transposition, qui ne prévoient pas l'octroi d'indemnisation pour les propriétaires des poissons infectés, ne violent pas le droit de propriété s'ils répondent à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du dit droit.
A Community directive, and the national measures implementing it, which do not provide for compensation for the owners of the infected fish, do not infringe the right to property if they correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference impairing the very substance of that right.