Traduction de «poissons ou autres espèces marines dont les meilleures données scientifiques disponibles indiquent » (Français → Anglais) :

3. insiste pour que le champ d'application de tout futur protocole se limite aux stocks de poissons ou autres espèces marines dont les meilleures données scientifiques disponibles indiquent qu'il existe des excédents dépassant les capacités de pêche de la flotte marocaine, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
3. Insists that the scope of any future Protocol must be limited to those stocks of fish or other marine species in respect of which the best available scientific evidence shows there to be a surplus beyond the ability of the Moroccan fleet to harvest, as required under the UN Law of the Sea;

Les pêcheurs devraient être autorisés à continuer de rejeter les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées en mer, dans des conditions bien définies pour une pêcherie donnée.
Fishermen should be allowed to continue discarding species which, according to the best available scientific advice, have a high survival rate when released into the sea under conditions defined for a given fishery.

5. souligne que de sérieuses lacunes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques ainsi qu'en ce qui concerne la disponibilité de données scientifiques fiables portant tant sur les espèces cibles que les autres espèces, y compris les espèces d'eau profonde, d'où la nécessité d'intensifier les efforts de recherche multidimensionnels et transectoriels dans ce domaine afin de garantir une réglementation adéquate des activités de pêche, en particulier en appliquant l'approche écosystémique; souligne qu'à cet effet, une coopération et une coordination entre les équipes et instituts scientifiques de l'Union ainsi qu'une coopération entre les équipes scientifiques de l'Union et leurs homologues dans les pays tiers sont essentielles; considère également qu'il est nécessaire de promouvoir la coopération entre les zones de pêche pour partager les meilleures pratiques et les connaissances; demande aux entreprises du secteur de mettre en œuvre de manière correcte et efficace les résultats de la recherche; est d'avis que tant les parties prenantes directement concernées que le public, en général, devraient être mieux informés des programmes de recherche qui sont lancés et des résultats qu'ils produisent;
5. Stresses that serious gaps remain in our knowledge of the state of marine ecosystems, fishery resources and reliable scientific data on both target and non target species including deep-sea species, making it necessary to intensify multi-dimensional, cross-sectoral, research efforts in this field in order to properly regulate fisheries, in particular in applying the ecosystem approach; emphasises that, in order to achieve this, cooperation and coordination between EU scientific teams and institutes as well as cooperation between EU scientific teams and their counterparts outside the Community is essential; also considers it necessary to promote cooperation between fishing areas to share best practice and knowledge; calls on the related business sector to implement the research results correctly and effectively; considers that both the stakeholders directly involved and the public at large should be better informed about the research programmes launched and the results they produce;

adopter des mesures fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles pour garantir la conservation et l’utilisation durable à long terme des stocks de poissons visés par la présente convention et pour maintenir ou rétablir les populations des espèces exploitées à des niveaux d’abondance susceptibles de produire un rendement constant maximal, entre autres, en définissant un volume admissible des captures des stocks de poissons déterminé par la Commission et/ou un niveau total de capacité de pêche et/ou le niveau d’effort de pêche admissible pour la zone de la convention dans son ensemble;
adopt measures that are based on the best scientific evidence available to ensure the long-term conservation and sustainable use of the fish stocks covered by this Convention and to maintain or restore the populations of harvested species at levels of abundance which can produce the maximum sustainable yield, inter alia, through the setting of the total allowable catch of such fish stocks as the Commission may decide and/or the total allowable level of fishing capacity and/or level of fishing effort for the Convention Area as a whole;

Les États membres et la Commission sont invités à s'efforcer autant que possible d'engager ou d'intensifier la recherche scientifique, y compris la collecte des données appropriées, qui contribuera à une meilleure compréhension de la structure et du fonctionnement des écosystèmes marins et des conséquences de la pêche et d'autres activités humaines, y compris les déversements accidentels d'hydrocarbures, sur tous les éléments constitutifs de l'écosystème marin et en particulier sur les stocks de poissons faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les espèces et habitats sensibles;
Member States and the Commission are invited to devote all possible efforts to establishing or enhancing scientific research, including the collection of appropriate data, that will contribute to a better understanding of the structure and functioning of the marine ecosystems and the consequences of fishing and other human activities, including accidental oil spills, on all components of the marine ecosystem and in particular on commercial fish stocks and sensitive species and habitats;

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l'annexe I lorsque la conférence des parties constate: a) que des données probantes, dans les meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que ladite espèce n'est plus menacée,
3. A migratory species may be removed from Appendix I when the Conference of the Parties determines that: (a) reliable evidence, including the best scientific evidence available, indicates that the species is no longer endangered, and