6)
Au paragraphe 9, le point suivant est ajouté: "e) Dans le cas où les États membres font usage de la faculté prévue au
point a), troisième tiret, pour ne pas attribuer le numéro visé au paragraphe 1,
point c), aux assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées au paragraphe 4,
point c), il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu'il n'a pas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et du client par un autre numéro dit numéro d'enregistrement fiscal, tel que défini par les États membre
...[+++]s concernés.