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Caractère inédit des points soulevés
Matière en litige
Moyen soulevé
Point en litige
Point litigieux
Question en litige
Question litigieuse
Question soulevée
Soulever la pointe des pieds
Sujet d'un différend

Vertaling van "points soulevés porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
points soulevés dans le cadre du système d'alerte rapide

early warning items


caractère inédit des points soulevés

novelty of the issues


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.


Je me demande donc si à la place d'une lettre qui porterait sur cette question, nous pourrions peut-être rédiger un rapport de deux pages qui serait déposé à la Chambre des communes. On y tiendrait compte des points soulevés par M. Bergeron et y demanderait, pour l'essentiel, une affectation de 4 p. 100 de la valeur de remplacement pour les travaux d'entretien.

I'm wondering if, rather than just draft a letter on this particular problem, maybe we could draft a two-page report that we would table in the House basically making a request, taking in the points Mr. Bergeron has made, for the 4% required.


M. Stéphane Bergeron: Sur le point que vous venez de soulever, monsieur le président, concernant le Comité canadien pour la démocratie en Iran, je ne crois pas qu'il soit utile ou même approprié de recevoir ces gens dans le cadre d'une audience qui porterait spécifiquement sur leurs revendications, mais peut-être pourrions-nous les entendre dans le cadre de notre étude sur les pays musulmans.

Mr. Stéphane Bergeron: On the point you just raised, Mr. Chairman, with respect to the Canadian Committee for Democracy in Iran, I don't think it would be helpful or even appropriate to hear these people at a meeting dealing specifically with their claims; perhaps we could hear them in conjunction with our study on Muslim countries.


M. Polson : Je crois que le point que vous avez soulevé sur l'examen du ministère de la Justice d'une loi qui porterait atteinte aux droits ancestraux et issus des traités des peuples autochtones est discrétionnaire.

Mr. Polson: I believe the point you made about the Department of Justice review as a piece of legislation in terms of how it will affect the Aboriginal and treaty rights of Aboriginal peoples is discretionary.




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points soulevés porterait ->

Date index: 2024-10-09
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