Vertaling van "points soient attribués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

points attribués [ points accordés ]
points allocated [ points awarded ]

nombre de points d'appréciation attribués
applicable number of assessment points

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nécessité de procéder à un tel examen sur une base égalitaire ainsi que le caractère limité du nombre de points de mérite disponibles imposent que ces points soient attribués aux fonctionnaires les plus méritants, dans l’ordre décroissant de mérite, jusqu’à épuisement du quota de points.
The need to undertake such a consideration on a basis of equality and the limited number of merit points available mean that the points must be allocated to the most deserving officials in descending order of merit, until the quota of points has been exhausted.

lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure.
where a medium impact level is attributed to an external border section, the national authorities with a responsibility for external border surveillance shall, in addition to the measures taken under point (a), ensure that appropriate surveillance measures are being taken at that border section.

lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises.
where a high impact level is attributed to an external border section, the Member State concerned shall, in addition to the measures taken under point (b), ensure, through the national coordination centre, that the national authorities operating at that border section are given the necessary support and that reinforced surveillance measures are taken.

(b) lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ce tronçon de frontière extérieure.
(b) where a medium impact level is attributed to an external border section, the national authorities with a responsibility for external border surveillance shall, in addition to measures taken under point (a), ensure that appropriate surveillance measures are being taken at this border section.

(c) Lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises.
(c) where a high impact level is attributed to an external border section, the Member State concerned shall, in addition to measures taken under point (b), ensure, through the national co-ordination centre, that the national authorities operating at this border section are given the necessary support and that reinforced surveillance measures are taken.

La commission statue sur l'annulation de la décision et peut décider que le nom de domaine en cause doit être, selon le cas, transféré, révoqué ou attribué, pour autant que, si nécessaire, les critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, soient remplis.
The ADR panel shall decide that the decision shall be annulled and may decide in appropriate cases that the domain name in question shall be transferred, revoked or attributed, provided that, where necessary, the general eligibility criteria set out in Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 733/2002 are fulfilled.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the meaning of Article 2(1)(a) or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to contracts awarded to an entity which is itself a public authority within the meaning of point (a) of Article 2(1) on the basis of an exclusive right which it enjoys pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a public authority within the meaning of point (a) of Article 2(1) on the basis of an exclusive right which it enjoys pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.