Vertaling van "points réservés mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point réservé
reserved point

réserve d'eau statique [ point d'eau | point d'eau d'incendie ]
static water supply [ static suction supply ]

dispositif de formation de réserve de pointe
device for tip bunch formation

réserver les pointes
tip-reserve

réserve des pointes
resist

CANPASS - Points de passage réservés aux frontaliers
CANPASS - Dedicated Commuter Crossings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un observateur est en droit de recevoir la même documentation que les représentants nationaux, à l’exception de la documentation concernant les points réservés (mentionnés précédemment).
An Observer shall be entitled to the same papers as National Representatives save in respect of any such papers involving reserved business (as referred to above).

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Ce sont 6 % des ressources allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" mentionné à l'article 89, paragraphe 2, point a), du présent règlement, ainsi qu'au Feader et aux actions financées au titre de la gestion partagée conformément au règlement FEAMP qui servent à constituer une réserve de performance, laquelle est établie dans l'accord de partenariat et les programmes, et est affectée à des priorités spécifiques, conformément à l'article 22 du présent règlement.
6 % of the resources allocated to the ERDF, ESF and the Cohesion Fund under the Investment for Growth and Jobs goal referred to in point (a) of Article 89(2) of this Regulation, as well as to the EAFRD and to measures financed under shared management in accordance with the EMFF Regulation shall constitute a performance reserve which shall be established in the Partnership Agreement and programmes and allocated to specific priorities in accordance with Article 22 of this Regulation.

dans tous les cas mentionnés aux points a) à m), la contribution financière supplémentaire de 25 % est mise en réserve.
in all cases mentioned in points (a) to (m), the 25 % extra financial contribution shall be held in reserve.

En ce qui concerne l’argument relatif à la transparence des procédures de recrutement que requerrait le programme de développement de l’EPSO de 2008, mentionné au point 93 du présent arrêt, notamment la mesure n 13, il y a lieu de relever, sans préjuger de sa valeur juridique que, dans ce programme de développement, il est question de la transparence uniquement en relation avec l’introduction, dans la procédure de concours, d’entretiens structurés au cours des épreuves orales et en relation avec l’exploitation des listes de réserve par les différentes institutions.
As regards the argument concerning the transparency of recruitment procedures, which EPSO itself calls for in its 2008 development programme referred to in paragraph 93 above, inter alia in Action 13, it should be noted, without prejudice to its legal value, that, in that development programme, the question of transparency arises solely with regard to the inclusion in the competition procedure of structured interviews during the oral tests and with regard to the handling of reserve lists by the various institutions.

le certificat de vérification “CE”, accompagné des notes de calcul correspondantes et signé par l’organisme notifié chargé de la vérification “CE”, déclarant que le sous-système est conforme aux exigences des STI pertinentes et mentionnant les réserves éventuelles qui ont été formulées pendant l’exécution des travaux et qui n’auraient pas été levées; le certificat de vérification “CE” est également accompagné des rapports de visite et d’audit que l’organisme notifié a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.5.3 et 2.5.4,
“EC” certificate of verification, accompanied by corresponding calculation notes and signed by the notified body responsible for the “EC” verification, stating that the subsystem complies with the requirements of the relevant TSI(s) and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the “EC” certificate of verification should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in Sections 2.5.3 and 2.5.4,

3) L'Autorité de surveillance AELE se réserve le droit de modifier les listes des sous-secteurs mentionnés au point 24.2 paragraphe 1) et au point 24.4. paragraphe 1) en introduisant, le cas échéant, de nouveaux sous-secteurs si elle constate que les aides en faveur de ces sous-secteurs altèrent les conditions des échanges entre les parties contractantes.
(3) The EFTA Surveillance Authority reserves the right to change the lists of the subsectors referred to in paragraphs 24.2 (1) and 24.4 (1), if necessary by adding new subsectors if it finds that aid granted to those subsectors adversely affects trading conditions between the Contracting Parties.