Vertaling van "points qui prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point 87 prévoit que la Commission déclarera les aides d'État accordées en faveur de la retraite anticipée compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] si elles remplissent les conditions énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005.
Under point 87, the Commission will declare State aid for early retirement compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty (now Article 107(3)(c) TFEU) if it fulfils the conditions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005.

‒ le point h) prévoit que les installations doivent faire en sorte que les équipements d'intervention d'urgence tels que les équipements et véhicules de lutte contre l'incendie, les ambulances et les grues puissent accéder à toutes les zones de l'installation de recyclage de navires.
- point (h) to ensure rapid access for emergency response equipment such as fire-fighting equipment and vehicles, ambulances and cranes to the ship and all areas of the ship recycling facility.

1. Le programme de travail pluriannuel de l'Agence visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable.
1. The multiannual work programme of the Agency, referred to in point (a) of Article 6(2) shall lay down the actions to be performed by the Agency during the period covered by the multiannual financial framework provided for in Article 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union , including actions associated with international relations and the communication for which it is responsible.

Le point 2 prévoit le deuxième motif.
Point 2 sets out the second ground.

Le point 6 prévoit que les modalités d'application et les procédures à suivre pour l'application de ces principes sont déterminées dans le règlement d'exécution.
Point 6 provides that the implementing rules and the procedures to be followed to apply these principles are laid down in the Implementing Regulations.

G. considérant que le projet de directive de la Commission, et en particulier son considérant 25 et son annexe, point 3h), prévoit d'ajouter dans l'annexe IV de la directive 95/2/CE une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène en tant qu'additif alimentaire pour la reconstitution d'aliments,
G. whereas the draft Commission Directive, and in particular recital 25 and point (3)(h) of the Annex thereto, provides for the inclusion in Annex IV to Directive 95/2/EC of an enzyme preparation based on thrombin with fibrinogen as a food additive for reconstituting food,

Le point 7 prévoit que si l’autorité compétente y consent, les informations sur la chaîne alimentaire peuvent accompagner certains animaux, énumérés dans ladite disposition, à leur arrivée à l’abattoir plutôt que vingt-quatre heures auparavant.
Point 7 provides that where the competent authority so permits, that information may accompany certain animals specified in that point to the slaughterhouse, rather than arriving at least 24 hours in advance of their arrival.

L'article 4, paragraphe 2, point c), prévoit en outre que l'État membre en question «veille à ce que le coordonnateur agisse conformément au présent règlement d'une manière neutre, non discriminatoire et transparente».
Article 4(2)(c) further provides that Member States must ensure that “the coordinator acts according to this Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent manner”.

Le point 20 prévoit la suppression des aides à l'exportation pour les animaux vivants.
Paragraph 20 is about ending the payment of export refunds in respect of live animals.

L'article 18, paragraphe 1, lettre b), point ii), prévoit qu'avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de l'expiration de la période transitoire maximale de trois ans, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du point i) et décide des suites à y donner.
Under Article 18(1)(b)(ii), before the expiry of a period of seven years from the end of the three-year deadline, the Council, on a proposal from the Commission which is accompanied by an appraisal report, shall re-examine the provisions of point (i) of Article 18(1)(b), and decide on what action to take.