Vertaling van "points majeurs encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale
over the age of criminal responsibility | criminally responsible

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

caractéristique majeure [ point fort ]
main feature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue de la protection des investisseurs, on peut se féliciter qu’aucun scandale majeur impliquant des OPCVM ne s’est encore produit en Europe.
From an investor protection perspective, there have not been notable financial scandals involving UCITS.

lorsque la disparition des marchandises ou la non-exécution d’obligations découlant de la législation douanière résulte de leur destruction totale ou de leur perte irrémédiable du fait de la nature même des marchandises ou d’un cas fortuit ou de force majeure, ou encore par suite d’une instruction des autorités douanières; aux fins du présent point, les marchandises sont considérées comme irrémédiablement perdues lorsqu’elles sont rendues inutilisables par quiconque;
where the disappearance of the goods or the non-fulfilment of obligations arising from the customs legislation results from the total destruction or irretrievable loss of those goods as a result of the actual nature of the goods or unforeseeable circumstances or force majeure, or as a consequence of instruction by the customs authorities; for the purpose of this point, goods shall be considered as irretrievably lost when they have been rendered unusable by any person;

Nous avons instauré un fonds de garantie, qui simplifie beaucoup leur participation au programme-cadre, car le fait de devoir présenter certaines garanties bancaires à l’avance constituait l’un des problèmes majeurs pour les PME; et nous sommes aussi sur le point d’introduire un «système d’enregistrement unique», qui leur facilitera encore la besogne, car il suffira de s’inscrire une seule fois, toutes les données étant sauvegardées et restituées automatiquement à la prochaine inscription.
We have introduced a guarantee fund, which very much simplifies their participation in the Framework Programme, because the fact that they have to submit some bank guarantees in advance was one of the major problems for SMEs; and we are also about to introduce a ‘unique registration facility’ which will again ease the job because you will have to apply only once and all your data will be stored and the next time you apply this will be done automatically.

4. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n’a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, la garantie visée à l’article 7, paragraphe 3, point c), reste acquise au prorata des quantités non livrées et l’achat est résilié pour les quantités non encore livrées.
4. Except in cases of force majeure, where the seller fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 7(3)(c) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered and buying-in shall be cancelled in respect of these quantities not yet delivered.

5. Sauf cas de force majeure, si l’adjudicataire n’a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, la garantie visée à l’article 14, paragraphe 3, point d), reste acquise au prorata des quantités non livrées et l’achat est résilié pour les quantités non encore livrées.
5. Except in cases of force majeure, where the successful tenderer fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 14(3)(d) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered, and buying-in shall be cancelled in respect of the quantities not yet delivered.

19. souligne que, selon des études récentes, un enfant sur cinq risque de vivre dans la pauvreté dans l'Union européenne, et que les enfants et les jeunes, notamment lorsqu'ils appartiennent à des minorités ethniques, sont particulièrement exposés à l'exclusion sociale; considère que cette vulnérabilité est encore plus flagrante dans la majorité des États membres qui ont adhéré en 2004 et en 2007, en particulier chez les enfants et les jeunes qui vivent dans des régions défavorisées d'un point de vue socio-économique; attire l'attention sur le rôle majeur que jouent les services aux personnes, comme les services médicosociaux, dans la lutte contre l'exclusion sociale; se félicite des mesures d'urgence proposées dans la communication pour lutter contre la pauvreté des enfants, tout en soulignant qu'elle est un problème persistant; estime qu'une attention prioritaire doit être portée au niveau de l'UE et des États membres sur la prévention et l'élimination de la pauvreté des enfants, notamment des enfants de familles monoparentales et de familles immigrées; regrette qu'aucun objectif quantitatif clair visant à éradiquer la pauvreté des enfants ne soit fixé dans la communication;
19. Stresses that, according to recent studies, one in five children are at risk of poverty in the European Union and that children and young people, especially members of ethnic minorities, are particularly vulnerable to social exclusion; considers that this risk is even more striking in the majority of the new Member States which joined in 2004 and 2007, particularly with regard to children and young people living in socio-economically disadvantaged areas; highlights the important role that personalised services such as care and social services play in combating social exclusion; welcomes the urgent measures proposed in the communication against child poverty, underlining the fact that child poverty is a persistent problem; believes that priority attention at EU and Member State level should be given to the prevention and elimination of child poverty, with particular reference to children from one-parent and immigrant families; regrets that the communication sets no clear quantitative targets on eradicating child poverty;

L. considérant que le mercure des amalgames dentaires représente le deuxième stock de mercure dans la société, que la principale source d'exposition au mercure pour la majeure partie de la population des pays développés réside dans l'inhalation du mercure provenant des amalgames dentaires; que l'exposition au mercure provenant des amalgames dentaires doit être considérée par-dessus tout du point de vue de la santé, et que les émissions des crématoriums constitueront pendant de nombreuses années encore une source importante de pollution par le mercure à moins que des techniques antipollution permettant de réduire de façon considérable ces émissions soient mises en place très rapidement,
L. whereas mercury in dental amalgam represents the second largest stock of mercury in society; whereas the largest source of mercury exposure for most people in developed countries is inhalation of mercury from dental amalgam; whereas exposure to mercury from dental amalgam needs to be looked at above all from a health perspective; whereas emissions from crematoria will be a significant source of mercury pollution for many years to come, unless abatement techniques that can considerably reduce these emissions are put into place very soon,

5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie visée à l'article 17, paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.
5. Except in cases of force majeure, where the successful tenderer fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 17(3)(c) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered, and buying-in shall be cancelled in respect of the quantities not yet delivered.

4. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n'a pas livré le beurre dans le délai porté sur le bon de livraison, outre l'acquisition, au prorata des quantités non livrées, de la garantie visée à l'article 10, paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités non encore livrées.
4. Except in cases of force majeure, where the seller fails to deliver the butter within the time limit laid down in the delivery order, the security provided for in Article 10(3)(c) shall be forfeit in proportion to the quantities not delivered and buying-in shall be cancelled in respect of these quantities not yet delivered.

Du point de vue législatif, les mesures adoptées ou proposées récemment par exemple en matière de lutte contre la discrimination, de libre circulation des personnes, concernant le statut des ressortissants des États tiers ou encore les normes minimales de procédure pénale, requièrent des États membres qu'ils surmontent les grandes divergences législatives qui subsistent encore; c'est dire l'effort législatif majeur qu'il est indispensable d'effectuer.
- From the legislative point of view the measures adopted or proposed with regard, for example, to the fight against discrimination, free movement of persons, the status of third‑country nationals or minimum standards of criminal procedure require the Member States to surmount the great legislative discrepancies that still exist or, to put it another way, to tackle the major legislative task lying ahead of them.