Traduction de «points la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]
duty-free sales outlet

point d'impôt [ point d'application de la taxe ]
tax point [ income tax point ]

point de soudure des taxes
rate combination points (tariffs)

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les coûts liés à un contrat de location autre que ceux visés au premier alinéa, point b) (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.), ne sont pas des dépenses éligibles.
Costs connected with a leasing contract other than those listed in point (b) of the first subparagraph, such as tax, lessor's margin, interest refinancing costs, overheads insurance, charges, etc. are not eligible expenditure.

Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).
Point (h) does not apply to value added tax systems and border-tax adjustment in lieu thereof; the problem of the excessive remission of value added taxes is exclusively covered by point (g).

3. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la base de l'article 143, paragraphe 1, point g), et de l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil , et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil , est limitée au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont destinés à être officiellement utilisés par l'ERIC DARIAH, dont la valeur est supérieure à 150 EUR, et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC DARIAH.
3. VAT exemption based on Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 , shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by DARIAH ERIC, exceed the value of EUR 150, and are wholly paid and procured by DARIAH ERIC.

2. L’exonération fiscale accordée sur la base de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est limitée aux taxes sur la valeur ajoutée grevant les biens et services liés à la recherche et au développement qui sont à la fois:
2. Freedom from taxation based upon Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 of 15 March 2011 laying down implementing measures for Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax shall be limited to the value added taxes for such research and development goods and services which are:

Dans sa résolution sur la taxation des transactions financières du 10 mars 2010, le Parlement européen a demandé à la Commission, ainsi qu’au Conseil, de mettre au point une taxe sur les transactions financières dont les recettes permettraient de financer la coopération au développement, d’aider les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que de contribuer au budget de l’UE.
In its Resolution on financial transaction taxes of 10 March 2010, the European Parliament asked the Commission and Council to look at how a financial transaction tax could be used to finance development cooperation, help developing countries to combat climate change and contribute to the EU budget.

L’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement distingue entre, d’une part, les nouvelles taxes (point 51, paragraphe 1) et, d’autre part, les taxes existantes (point 51, paragraphe 2, et point 52).
The environmental guidelines distinguish between, on the one hand, new taxes (point 51.1) and, on the other, existing taxes (points 51.2 and 52).

d) Lorsqu'il applique le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qui lui a été livré par un autre assujetti-revendeur et que le bien a été taxé conformément au point a), l'assujetti-revendeur est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la taxe sur la valeur ajoutée visée au point b);
(d) where he applies the normal arrangements for value added tax to the supply of a work of art, collectors' item or antique which has been supplied to him by another taxable dealer and where the goods have been taxed in accordance with (a), the taxable dealer shall be authorized to deduct from his tax liability the value added tax referred to in (b);