vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant
les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son articl
e 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, point a), son article 17, paragraphe 3, point c), premier alinéa, so
...[+++]n article 18, paragraphe 1, quatrième tiret, et son article 19,