Vertaling van "points d’impôt pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point d'impôt [ point d'application de la taxe ]
tax point [ income tax point ]

Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer

transfert de points d'impôt en vertu du TCSPS
CHST tax transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

90. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
90. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

De plus, un transfert de points d’impôt pourrait accentuer la fragmentation du régime fiscal et ainsi favoriser les municipalités mieux nanties et exacerber les problèmes de disparités régionales en ce qui a trait à la capacité financière à l’intérieur des frontières provinciales et territoriales.
Moreover, a transfer of tax points could lead to a more fragmented tax system favouring the more wealthy municipalities, and could worsen the problems of regional disparities in fiscal capability within provincial/territorial boundaries.

Une solution, par exemple, pourrait être de transférer le champ fiscal de la TPS, ou une partie de l'impôt sur le revenu des particuliers, ou des points d'impôt pour le Québec, tout en éliminant certains autres transferts.
One solution, for example, could be to transfer the GST tax field, or some of the personal income tax, or tax points for Quebec, while eliminating some other transfers.

Les points d'impôt, lorsqu'ils ont été créés—je ne parle pas des transferts en espèces, je parle des points d'impôt—c'était parce que les provinces et là, on pourrait remonter jusqu'à l'époque de Duplessis contestaient le fait que le fédéral avait envahi des juridictions provinciales, notamment en matière de santé, d'éducation et d'aide sociale.
Tax points—and I am not referring to cash transfers—were introduced because, as far back as Duplessis, the provinces did not agree with the federal invasion of provincial jurisdictions, more specifically in health care, education and social assistance.

Vous avez dit qu'un transfert de points d'impôt pourrait valoir plus dans une province dont l'économie roule bien.
You said that a transfer of tax points could be worth more in a province with a good economy.

On pourrait regarder l'histoire et dire que, de toute évidence, dans les années 60, nous avons mis au point une formule selon laquelle le gouvernement fédéral devait fournir 50 p. 100 des fonds et le gouvernement provincial, l'autre 50 p. 100. Ensuite, nous avons adopté un autre système fondé sur les versements en espèces et les points d'impôt.
We could go back in history and obviously say that in the sixties we came up with a formula where the federal government would provide 50% and the provincial government would provide 50%. Then we worked up to another system where we used cash and tax points.