Traduction de «points de pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

points de pénalité
penalty points

point de pénalité
penalty spot

Échelle de points de pénalités
Point Penalty Schedule

point de pénalité
point penalty

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of a serious infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.

7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine ou le patron d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.
7. Member States shall also establish a penalty point system under which the master or the captain of a vessel receive appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy committed by them.

7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine et les officiers d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.
7. Member States shall also establish a penalty point system under which the master and the officers of a vessel receive appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy committed by them.

1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.

4. Dans le cas d'une infraction grave, les points de pénalité attribués sont au moins égaux à la moitié des points visés au paragraphe 3.
4. In the event of a serious infringement, the penalty points assigned shall be at least, equal to half of the points referred to in paragraph 3.

3. Lorsque le nombre total de points de pénalité est égal ou supérieur à un nombre de points déterminé, l'autorisation de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de six mois.
3. When the total number of penalty points equals or exceeds a specified number of points, the fishing authorisation shall be automatically suspended for a period of at least six months.

Une «fixed penalty notice» permet d'échapper aux poursuites pénales en contrepartie du paiement d'une amende ou de l'application de «points de pénalité» sur le permis de conduire.
A fixed penalty notice offers a person the opportunity of avoiding criminal proceedings by paying a fine and having penalty points entered on his driving licence.