Traduction de «points de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

pointe de l'aiguille d'un conifère | pointe de l'aiguille
needle tip

amarre de bout de l'avant | amarre du bout de l'avant | amarre de pointe de l'avant | amarre de l'avant
head line | head rope

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, le plus grand défi qui se pose à nous est celui d'acquérir de la visibilité en Colombie sur le plan politique afin de commencer à travailler avec les ONG et les ambassades pour en venir au point où on puisse parler d'accords concrets sur des points spécifiques, d'accords portant non seulement sur une déclaration de paix mais aussi sur l'établissement d'une paix véritable dans le pays.
To my mind, the biggest challenge confronting us is to gain some visibility, politically speaking, in Colombia, so that we can begin working with the NGOs and the embassies and discussing specific accords aimed at brining about not just peace, but a lasting peace in the country.

Cependant, quand on investit dans un tel accord et que l'on fait des compromis de ce genre, il faut au minimum insister pour que les engagements pris soient tenus, et ce qui est frustrant, c'est que dès que l'accord passe sous silence un point particulier.Notre accord, par exemple, ne dit pas noir sur blanc que les Inuits ne paieront jamais le moindre droit pour l'utilisation de l'eau sur les terres qu'ils possèdent.
However, when you invest in that kind of agreement and you make those compromises, you then have to, at a minimum, insist that the commitments made will be delivered on, and the frustrating thing is that whenever the agreement is silent on any particular point.Our agreement, for example, does not say in 24 point type that the Inuit shall never pay fees for water use on the lands they own.

Si nous parvenons à un point où cet accord paraît suffisamment bon et que nous disons oui, nous acceptons maintenant que les mesures provinciales soient couvertes par l'accord—nous déciderions cela en concertation avec les provinces—alors nous aurons besoin d'un ensemble complet de réserves pour exclure de cet accord des domaines particulièrement sensibles pour les provinces.
If we get to the point where this deal is good enough and we say yes, this is good enough that provincial measures should be brought into the coverage of the agreement—we'd do this in consultation with the provinces—then we need the full package of reservations to exclude from coverage of those agreements areas of particular provincial sensitivity.

10. se félicite de la signature de l'accord modifié entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas, qui améliore sensiblement le processus d'octroi de visas aux citoyens ukrainiens par rapport à l'accord actuellement en vigueur; fait observer, en outre, que la mise au point d'un accord d'exemption de visa entre l'Union européenne et l'Ukraine permettra d'intensifier et de faciliter les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, et ainsi de renforcer la compréhension mutuelle et d'offrir la possibilité à l'opinion publique ukrainienne de se familiariser avec les bonnes pratiques et valeurs européennes dans tous les domaines;
10. Welcomes the signing of the amended visa facilitation agreement between the European Union and Ukraine, which introduces clear improvements in the delivery of visas for Ukrainian citizens, compared with the agreement currently in force; points out, furthermore, that the finalisation of a visa free agreement between the EU and Ukraine will step up and facilitate the exchanges and people-to-people contacts between civil societies thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for the Ukrainian public opinion to familiarise with European standards and best practices in all fields;

Nous savons que les négociations sur ces accords, ainsi que sur d’autres accords, sont de très haute qualité, mais il est important que nous ayons connaissance des points forts et des points faibles des accords après leur entrée en vigueur, afin de pouvoir apporter une meilleure contribution. Il sera ainsi plus facile de garantir le soutien du Parlement aux accords.
We know that the negotiations on these and on other agreements are of the highest quality, but it is important for us to be aware of the strengths and weak points of the agreements after they come into force, so that we can make a better contribution. This will make it easier to guarantee Parliament’s support for the agreements.

la création du SEAE requiert un ajustement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , comme prévu au point 4 et dans la partie II, point G dudit accord; il convient de respecter rigoureusement le principe de la répartition des dépenses opérationnelles et administratives (Article 41, paragraphe 2, du règlement financier );
the creation of the EEAS requires an adjustment of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management , as provided for in point 4 and part II, point G thereof; the principle of the apportionment of operating and administrative expenditure (Article 41(2) of the Financial Regulation ) should be strictly respected;

J. considérant que maintes fois, Joseph Kony s'est bien gardé de venir à Juba et qu'il a refusé jusqu'ici de signer l'accord de paix définitif, attendant que le groupe de liaison commun trouve une solution à la question des mandats d'arrêt de la CPI et à certains autres points de l'accord; considérant que l'accord de paix définitif a été négocié par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les zones touchées par les actions de l'ARS, l'ancien président du Mozambique, Joaquim Chissano,
J. whereas Joseph Kony has repeatedly failed to appear in Juba and has until now refused to sign the Final Peace Agreement 'until the ICC warrants of arrest and some other issues within the Agreement are resolved by the Joint Liaison Group'; whereas the Final Peace Agreement was negotiated by the Special Envoy of the UN Secretary-General for LRA-affected areas, the former President of Mozambique, Joaquim Chissano,

L'Accord-cadre de cooperation economique et commerciale a ete signe le 6 juillet 1976 et il est entre en vigueur le 1er octobre de la meme annee/.- 3 - Les principaux points de cet accord-cadre sont les suivants: - les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisee; - elles s'engagent a promouvoir jusqu'au niveau le plus eleve possible le developpement et la diversification de leurs echanges commerciaux; - elles conviennent d'encourager la cooperation economique dans tous les domaines qu'elles jugeront appropries; - un Comite mixte de cooperation est cree pour encourager et suivre les activites entreprises dans le cadre de l'accord.
The Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation was signed on 6 July 1976 and came into force on 1 October 1976/. - 3 - The main features of the Framework Agreement are as follows: - Both parties grant each other most favoured nation treatment. - They undertake to promote the reciprocal development and diversification of trade at the highest level. - They agree to foster economic cooperation in all fields deemed suitable. - A joint cooperation committee is set up to promote and review activities inaugurated under the agreement.