Traduction de «points d'impôt actuels seront répartis » (Français → Anglais) :

Les ressources seront réparties entre les pays en fonction des besoins de chaque État membre, et des seuils et des plafonds, tels que ceux qui existent actuellement, seront établis (fourchettes financières).
The allocation between countries would take account of the needs of each Member State and upper and lower limits would be established, as today (financial "fourchettes").

Ces dotations seront réparties sur la base d'une analyse des risques suivant les principes établis dans le FFE actuel pour l'analyse des risques Frontex.
These allocations would be distributed on the basis of a risk assessment applying the principles established in the current EBF for risk analysis by the Frontex Agency.

Si ce calcul aboutit à ce que certains membres (mais pas tous) paient un montant supplémentaire inférieur ou égal au montant de base visé à l’article 17, paragraphe 5, point a), ces membres ne seront pas tenus de verser de contribution supplémentaire et le montant restant à couvrir sera réparti, sur la base du PIB relatif, entre les membres tenus de contribuer au titre du présent paragraphe.
If such calculation results in some (but not all) Members paying a further amount of equal to or less than the base amount referred to in Article 17(5)(a) then each such Member shall not be required to make any further contribution and the shortfall thereby caused shall be divided on a relative GDP basis amongst those Members required to contribute under this Subarticle.

· à son stade de développement actuel, la suite de normes n’est pas complète du point de vue de la couverture ou de son applicabilité pratique à certains types importants de flux publics, tels que les impôts et les prestations sociales, et ne tient pas suffisamment compte des besoins, caractéristiques et intérêts pour ce qui est de l’établissement de rapports financiers par le secteur public.
· At its current state of development, the suite of standards is not complete in terms of coverage or its practical applicability to some important types of government flows, such as taxes and social benefits, and does not take sufficient account of the specific needs, characteristics and interests of public‑sector reporting.

Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.
Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.

J’espère sincèrement qu’il débouchera sur une modification du système actuel et que, à l’avenir, les fonds seront répartis à parts égales, comme il se doit.
I sincerely hope that the present system will be amended during these discussions, and that in future funds will justifiably be divided equally.

Au contraire, il a en réalité été maintenu actif, même au cours de ces dernières semaines, et nous avons l’intention de contribuer de manière constructive à cette activité afin de faciliter une reprise totale au niveau ministériel en temps voulu, une fois que les analyses nécessaires qui sont actuellement réalisées par des pays clés sur les points problématiques restants seront terminées.
On the contrary, it has actually been kept active, even over the past few weeks, and it is our intention to contribute constructively to this activity in order to facilitate full ministerial resumption in due course, once the necessary technical analyses now being undertaken by key countries on the remaining problematic issues have been completed.

D'un point de vue politique, c'est à mon avis de loin la meilleure solution. Je crois que la Commission a bien agi avec sa communication, à savoir en regardant dans quelle mesure les impôts actuels ne sont pas discriminatoires.
I believe that with its announcement the Commission has acted correctly, that is by examining the extent to which the present taxes are not discriminatory.

* d'étudier les éventuels points faibles de la réglementation et des systèmes de contrôle communautaires et d'évaluer l'efficacité des mécanismes actuels de coopération administrative en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales dans le domaine des impôts tant indirects que directs.
* to study possible weaknesses in existing Community rules and control systems, and the efficiency of existing administrative co-operation arrangements for dealing with tax evasion and fraud in the areas of both indirect and direct taxation, and