Par conséquent, les référentiels centraux devraient être tenus de fournir un accès aux informations qu'ils conservent, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et sous réserve des précautions indispensables en matière de protection des données.
Therefore, trade repositories should be required to provide access to the information held in the repository on fair, reasonable and non-discriminatory terms, subject to necessary precautions on data protection.