Traduction de «point vise notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur du point visé
target height

point de visée [ point de repère ]
aiming point [ aiming mark ]

dispensé des exigences relatives au système de points d'appréciation [ non visé par le système de points d'appréciation ]
exempt from the point system

ligne de pointé | ligne de visée
boresight

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

lunette de visée | loupe de mise au point
register glass | peeper | register tube

point de visée
aim point

point de visée
point of aim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point vise notamment à garantir l’indépendance de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans la Constitution et la législation pertinente, conformément aux normes de l’INTOSAI, examine la capacité institutionnelle de remplir le mandat d’audit, l’engagement à garantir la qualité des travaux d’audit financier et de performance et la volonté de prendre des mesures garantissant l’impact des travaux d’audit externe, notamment le suivi parlementaire systématique des résultats d’audit.
This includes ensuring the independence of the State Audit Institution (SAI) in the Constitution and the relevant legislation in line with INTOSAI standards, institutional capacity to fulfil the audit mandate, commitment to ensure quality of financial and performance audit work and commitment to take measures that ensure impact of external audit work, including systematic parliamentary follow-up to audit findings.

Ce point vise notamment à assurer que la législation est alignée sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et autres éléments pertinents de l’acquis, à mettre en place le service national de coordination antifraude (AFCOS) doté d’une capacité administrative suffisante, à assurer la coopération avec la Commission, notamment au cours de missions sur place de la Commission, et à vérifier l’existence d’une structure pour l’établissement de rapports sur les irrégularités et les cas suspectés de fraude.
This includes ensuring legislation is aligned with the Convention on the protection of the European Communities financial interests and other relevant acquis, setting up the national anti-fraud coordination service (AFCOS) with sufficient administrative capacity, cooperation with the Commission, including during Commission on –the-spot missions, a structure for reporting of irregularities and suspected fraud cases.

Ce point vise notamment à assurer que les opérations de passation de marchés publics sont conformes à la législation et aux principes de base en vigueur, garantissant l’utilisation la plus rationnelle des fonds publics et tirant profit au maximum des techniques et méthodes modernes en matière de marchés publics.Il est recommandé aux pays de mettre en place des systèmes pour surveiller les procédures relatives aux marchés publics, de l’appel d’offres initial au contrat final.
This includes ensuring public procurement operations comply with the legislation in force and basic principles, while ensuring the most efficient use of public funds and making best use of modern procurement techniques and methods.It is recommended that countries set up systems to monitor public procurement processes from initial tendering to final contract.

Ce point vise notamment à assurer que les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices disposent des capacités adéquates ainsi que de lignes directrices et d’outils pratiques pour assurer la gestion professionnelle de l’ensemble du processus de passation de marchés publics.
This includes ensuring contracting authorities and entities have the appropriate capacities and practical guidelines and tools to ensure professional management of the full procurement cycle.

Ce point vise notamment à garantir la mise en place d’un code de procédure pénale adéquat et la conformité du code pénal avec l’acquis (traite des êtres humains, trafic de drogue, cybercriminalité, pédopornographie).
This includes ensuring an adequate criminal procedures code is in place and that the Criminal code is in line with acquis (trafficking, drugs, cybercrime, child pornography).

1. En vue de la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières visée à l'article 2, point a), le programme vise notamment à:
1. With a view to putting into practice the integrated governance of maritime and coastal affairs referred to in Article 2(a), the Programme shall aim in particular to:

(10) Afin de faciliter davantage l'accès à la justice, il convient d'inciter les points de contact dans les Etats membres à participer activement au développement de l'e-Justice européenne en contribuant à la conception et à la mise au point des futurs portails, y compris le portail e-Justice des citoyens, dans le cadre de la stratégie communautaire e-Justice qui vise notamment à donner aux citoyens un accès direct à la justice.
(10) In order further to facilitate access to justice, the contact points in the Member States should be encouraged to play an active role in the development of European e-Justice by contributing to the conception and design of the future portals, including the citizens’ e-Justice portal, as part of the Community’s e-justice policy, designed in particular to afford direct access to justice for citizens.

Il n'y a pas de raison justifiant que le ciblage concernant les points visés à l'article 4, paragraphe 5, soit limité aux seuls États membres les moins développés, du fait notamment que l'objectif du fonds visé à l'article 2 consiste à "soutenir le développement et l'ajustement structurel des économies régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin".
There is no reason why targeting under the subjects outlined in 4 (5) should be confined to the least developed Member States alone, particularly since the purpose of the fund outlined in Article 2 talks about 'supporting the structural development and adjustment of regional economies, including the conversion of declining industrial regions'.

3.2.2 Les États membres établissent une procédure d'examen permettant de déterminer de manière appropriée si, en matière d'instruction, l'intéressé a les capacités visées au point 1, notamment au point 1.4.
3.2.2. Member States shall lay down a test procedure serving to determine in an appropriate manner from an instructional point of view whether the person concerned has the qualification referred to in point 1 and in particular point 1.4.