Vertaling van "point sur ladite laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite laisse de hautes eaux ordinaires de la baie Sedgwick jusqu’à un point sur ladite laisse situé franc sud de la pointe Powrivco étant un point sur la laisse de hautes eaux ordinaires de l’Inlet Atli, ledit point sur la laisse de hautes eaux ordinaires de la baie Sedgwick étant situé par environ 52°39′10″ de latitude et par environ 131°35′20″ de longitude;
thence generally northwesterly along said O.H.W.M. of Sedgwick Bay to a point thereon lying due south of Powrivco Point being a point on the O.H.W.M. of Atli Inlet, said point on the O.H.W.M. of Sedgwick Bay at approximate latitude 52°39′10″ and approximate longitude 131°35′20″;

De là, généralement vers le nord-ouest suivant ladite laisse de hautes eaux ordinaires de la baie Sedgwick jusqu’à un point sur ladite laisse situé franc sud de la pointe Powrivco étant un point sur la laisse de hautes eaux ordinaires du bras Atli, ledit point sur la laisse de hautes eaux ordinaires de la baie Sedgwick étant situé par environ 52°39′10″ de latitude et par environ 131°35′20″ de longitude;
Thence generally northwesterly along said O.H.W.M. of Sedgwick Bay to a point thereon lying due south of Powrivco Point being a point on the O.H.W.M. of Atli Inlet, said point on the O.H.W.M. of Sedgwick Bay at approximate latitude 52°39′10″ and approximate longitude 131°35′20″;

De là, généralement vers l’ouest et le sud-ouest suivant la laisse de hautes eaux ordinaires de l’île Burnaby jusqu’au point le plus au sud de la baie Francis, étant un point sur ladite laisse de hautes eaux ordinaires par environ 52°21′51″ de latitude et par environ 131°17′00″ de longitude;
Thence generally westerly and southwesterly along the O.H.W.M. of Burnaby Island to the most southerly point of Francis Bay, being a point on said O.H.W.M. at approximate latitude 52°21′51″ and approximate longitude 131°17′00″;

De là, généralement vers l’est, le sud-ouest, le nord-est, le sud, le sud-ouest et le nord-est suivant la laisse de hautes eaux ordinaires de l’île Burnaby jusqu’au point le plus à l’est de la roche Marion, étant un point sur ladite laisse de hautes eaux ordinaires par environ 52°17′25″ de latitude et par environ 131°06′30″ de longitude;
Thence in general easterly, southwesterly, northeasterly, southerly, southwesterly and northeasterly directions along the ordinary high water mark of Moresby Island to the most easterly point of Marion Rock, being a point on said ordinary high water mark at approximate latitude 52°17′25″ and approximate longitude 131°06′30″;

de là généralement vers l’est, le sud-ouest, le nord-est, le sud, le sud-ouest et le nord-est suivant la laisse de hautes eaux ordinaires de l’île Burnaby jusqu’au point le plus à l’est de la roche Marion, étant un point sur ladite laisse de hautes eaux ordinaires par environ 52°17′25″ de latitude et par environ 131°06′30″ de longitude;
thence in general easterly, southwesterly, northeasterly, southerly, southwesterly and northeasterly directions along the ordinary high water mark of Moresby Island to the most easterly point of Marion Rock, being a point on said ordinary high water mark at approximate latitude 52°17′25″ and approximate longitude 131°06′30″;

l’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, telle qu’elle est visée à l’article 4 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où l’article 9, paragraphe 3, ou l’article 9, paragraphe 4, point b) ou c), de ladite directive s’applique, et l’atteinte illégale à l’intégrité des données, telle qu’elle est visée à l’article 5 de ladite directive, dans les cas où l’article 9, paragraphe 4, point c), de ladite directive s’applique.
illegal system interference, as referred to in Article 4 of Directive 2013/40/EU of the European Parliament and of the Council in cases where Article 9(3) or point (b) or (c) of Article 9(4) of that Directive applies, and illegal data interference, as referred to in Article 5 of that Directive in cases where point (c) of Article 9(4) of that Directive applies.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, est également considéré(e) comme lieu d’exécution un internalisateur systématique au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7), de la directive 2004/39/CE, un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive, un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de ladite directive, un teneur de marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), de ladite directive, ou un fournisseur de liquidité ou une entité qui exerce dans un pays tiers des fonctions similaires aux fonctions assurées par l’un ou l’autre des lieux précités.
4. For the purposes of paragraphs 2 and 3, an execution venue shall include a systematic internaliser as referred to in point (7) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, a regulated market as referred to in point (14) of Article 4(1) of that Directive, a multilateral trading facility as referred to in point (15) of Article 4(1) of that Directive, a market maker as referred to in point (8) of Article 4(1) of that Directive or other liquidity provider or an entity that performs a similar function in a third country to the functions performed by any of the foregoing.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.
1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) of this Directive where, upon a decision of the administrative or management body, transferable securities as defined in point 18 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or money-market instruments as defined in point 19 of Article 4(1) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets as defined in point 14 of Article 4(1) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effective date of the contribution of the respective consideration other than in cash.

Aux fins du premier alinéa, point i), le «lieu d'exécution» désigne: un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE; un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15, de ladite directive; un internalisateur systématique au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7, de ladite directive; ou un teneur de marché, un fournisseur de liquidité ou une entité qui exerce dans un pays tiers des fonctions similaires aux fonctions assurées par l’un ou l’autre des lieux précités.
For the purposes of point (i) of the first subparagraph, an ‘execution venue’ shall mean a regulated market as referred to under Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC, a multilateral trading facility as referred to in Article 4(1)(15) of that Directive, a systematic internaliser as referred to in Article 4(1)(7) of that Directive, or a market maker or other liquidity provider or an entity that performs a similar function in a third country to the functions performed by any of the foregoing.

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.