Traduction de «point situé à 62°10′44 » (Français → Anglais) :

de là, vers l’est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°10′44,4″ de latitude nord et 125°59′05,4″ de longitude ouest;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 62°10′44.4″ North and longitude 125°59′05.4″ West;

De là, vers l’est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°10′44″ de latitude nord et 125°59′05″ de longitude ouest;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 62°10′44″ North and longitude 125°59′05″ West;

de là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°10′52,5″ de latitude nord et 125°46′44,1″ de longitude ouest;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 62°10′52.5″ North and longitude 125°46′44.1″ West;

4. Les eaux de la baie Yellowknife située au nord d’une ligne tirée de l’extrémité nord de l’île Ruth (62°19′ de latitude nord et 114°14′ de longitude ouest) vers l’ouest jusqu’à l’extrémité nord de l’île Inner (62°18′ de latitude nord et 114°18′ de longitude ouest); DE LÀ, vers l’ouest jusqu’à une île située par 62°19′ de latitude nord et 114°27′ de longitude ouest et, DE LÀ, vers le nord-ouest jusqu’à la terre ferme, en un point situé par 62°21′ de latitude nord et 114°30′ de longitude ouest.
4. Waters of Yellowknife Bay north of a line drawn from the northernmost tip of Ruth Island (62°19′ north latitude and 114°14′ west longitude) in a westerly direction to the northernmost tip of Inner Island (62°18′ north latitude and 114°18′ west longitude) THENCE in a westerly direction to an island at 62°19′ north latitude and 114°27′ west longitude and THENCE in a northwesterly direction to a point on the mainland at 62°21′ north latitude and 114°30′ west longitude.

de là, vers le nord-est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°18′44,6″ de latitude nord et 126°41′01,1″ de longitude ouest;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 62°18′44.6″ North and longitude 126°41′01.1″ West;

4. Le titre III, à l’exception de l’article 45, paragraphe 1, point b), de l’article 52, point 2) e), de l’article 52, point 5) g), et de l’article 56, point a), et le titre IV, à l’exception de l’article 62, paragraphes 2 et 4, des articles 76, 77 et 81, de l’article 83, paragraphe 1, et des articles 89 et 92, s’appliquent aux opérations de paiement dans toutes les devises lorsqu’un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union.
4. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (2)(e) of Article 52, point (5)(g) of Article 52 and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Article 62(2) and (4), Articles 76, 77, 81, 83(1), 89 and 92, apply to payment transactions in all currencies where only one of the payment service providers is located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.

[Combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un reformage catalytique. Se compose d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C-C et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre 30 °C et 220 °C (90 °F et 430 °F). Renferme une proportion relativement importante d’hydrocarbures aromatiques et d’hydrocarbures à chaîne ramifiée. Peut contenir 10 % ou plus, en volume, de benzène.]
[A complex combination of hydrocarbons produced by the distillation of products from a catalytic reforming process. It consists of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C through C and boiling in the range of approximately 30 °C to 220 °C (90 °F to 430 °F). It contains a relatively large proportion of aromatic and branched chain hydrocarbons. This stream may contain 10 vol. % or more benzene.]

[Combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un reformage catalytique. Se compose d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C-C et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre 35 °C et 190 °C (95 °F et 374 °F). Renferme une proportion relativement importante d’hydrocarbures aromatiques et d’hydrocarbures à chaîne ramifiée. Peut contenir 10 % ou plus, en volume, de benzène.]
[A complex combination of hydrocarbons produced from the distillation of products from a catalytic reforming process. It consists of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C through C and boiling in the range of approximately 35 °C to 190 °C (95 °F to 374 °F). It contains a relatively large proportion of aromatic and branched chain hydrocarbons. This stream may contain 10 vol. % or more benzene.]

10. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties sont autorisés, sans restriction, à utiliser, dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des parties ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
10. Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of cargo transportation of the Parties shall be permitted, without restriction, to employ in connection with international air transportation any surface transportation for cargo to or from any points in the territories of the Parties, or in third countries, including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport cargo in bond under applicable laws and regulations.

10 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 55 à 62 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait conclu à juste titre que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de cette disposition, pour les motifs suivants:
As to the first plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found, in paragraphs 55 to 62 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal had rightly concluded that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of that provision, for the following reasons: