Traduction de «point situé à 62°09′40 » (Français → Anglais) :

de là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°09′40,1″ de latitude nord et 125°53′52,8″ de longitude ouest;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 62°09′40.1″ North and longitude 125°53′52.8″ West;

De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 62°09′40″ de latitude nord et 125°53′52″ de longitude ouest;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 62°09′40″ North and longitude 125°53′52″ West;

De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°09′53,42″ de latitude nord et 109°14′57,09″ de longitude ouest;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 62°09′53.42″ North and longitude 109°14′57.09″ West;

Une taille minimale de référence de conservation de 115 mm s'applique dans les divisions CIEM IV b et IV c délimitées par un point situé à 53° 28′ 22″ N, 0° 09′ 24″ E, sur la côte de l'Angleterre, à partir duquel on trace une ligne droite jusqu'à 53° 28′ 22″ N, 0° 22′ 24″ E, limite des 6 milles du Royaume-Uni, et par une ligne droite reliant un point situé à 51° 54′ 06″ N, 1° 30′ 30″ E, à un point situé sur la côte de l'Angleterre à 51° 55′ 48″ N, 1° 17′ 00″ E.
In an area in ICES divisions IVb, c limited by a point at 53°28'22"N, 0°09'24"E, on the coast of England, a straight line joining this point with 53°28'22"N, 0°22'24"E, the 6 mile boundary of the United Kingdom, and a straight line connecting a point at 51°54'06"N, 1°30'30"E, with a point on the coast of England at 51°55'48"N, 1°17'00"E, a minimum conservation reference size of 115 mm shall apply.

4. Les eaux de la baie Yellowknife située au nord d’une ligne tirée de l’extrémité nord de l’île Ruth (62°19′ de latitude nord et 114°14′ de longitude ouest) vers l’ouest jusqu’à l’extrémité nord de l’île Inner (62°18′ de latitude nord et 114°18′ de longitude ouest); DE LÀ, vers l’ouest jusqu’à une île située par 62°19′ de latitude nord et 114°27′ de longitude ouest et, DE LÀ, vers le nord-ouest jusqu’à la terre ferme, en un point situé par 62°21′ de latitude nord et 114°30′ de longitude ouest.
4. Waters of Yellowknife Bay north of a line drawn from the northernmost tip of Ruth Island (62°19′ north latitude and 114°14′ west longitude) in a westerly direction to the northernmost tip of Inner Island (62°18′ north latitude and 114°18′ west longitude) THENCE in a westerly direction to an island at 62°19′ north latitude and 114°27′ west longitude and THENCE in a northwesterly direction to a point on the mainland at 62°21′ north latitude and 114°30′ west longitude.

Commençant au point situé à 62°27′47,83″ de latitude nord et 111°44′12,40″ de longitude ouest;
Commencing at a point at latitude 62°27′47.83″ North and longitude 111°44′12.40″ West;

4. Le titre III, à l’exception de l’article 45, paragraphe 1, point b), de l’article 52, point 2) e), de l’article 52, point 5) g), et de l’article 56, point a), et le titre IV, à l’exception de l’article 62, paragraphes 2 et 4, des articles 76, 77 et 81, de l’article 83, paragraphe 1, et des articles 89 et 92, s’appliquent aux opérations de paiement dans toutes les devises lorsqu’un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union.
4. Title III, except for point (b) of Article 45(1), point (2)(e) of Article 52, point (5)(g) of Article 52 and point (a) of Article 56, and Title IV, except for Article 62(2) and (4), Articles 76, 77, 81, 83(1), 89 and 92, apply to payment transactions in all currencies where only one of the payment service providers is located within the Union, in respect to those parts of the payments transaction which are carried out in the Union.

[Combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue comme première fraction dans la colonne de dépentanisation précédant l’hydrotraitement des charges aromatiques. Se compose principalement d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe en majorité dans la gamme C-C, principalement des pentanes et des pentènes, et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre 25 °C et 40 °C (77 °F et 104 °F).]
[A complex combination of hydrocarbons obtained as first runnings from the depentanizer column before hydrotreatment of the aromatic charges. It consists predominantly of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C through C, predominantly pentanes and pentenes, and boiling in the range of approximately 25 °C to 40 °C (77 °F to 104 °F).]

10 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 55 à 62 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait conclu à juste titre que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de cette disposition, pour les motifs suivants:
As to the first plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found, in paragraphs 55 to 62 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal had rightly concluded that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of that provision, for the following reasons:

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).