Vertaling van "point sa proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail
Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

battre son plein [ être à son point culminant | atteindre son point culminant | atteindre son apogée | prendre un rythme effréné | atteindre sa vitesse maximale | accélérer le rythme | fonctionner à plein régime | passer à la vitesse supérieure | mettre le grand braquet | prendre de l'ampleu ]
move into high gear [ move into top gear | shift into high gear | switch into high gear | move in high gear ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Voir sur ce point la proposition de juin 2002 de directive modifiant la première directive "droit des sociétés" en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés, qui introduit les technologies modernes au niveau des registres du commerce.
[8] See in this respect the Proposal of June 2002 for a Directive amending the First Company Law Directive, as regards disclosure requirements in respect of certain types of companies, which introduces modern technologies in trade registers.

Au moment où on se parle, je trouve tout à fait à point sa proposition de demander au fédéral de convoquer les premiers ministres provinciaux pour qu'on puisse discuter des milliards de surplus du fédéral et des possibles retours en points d'impôt aux provinces, lesquelles en ont grandement besoin pour une raison bien simple.
I consider most timely his motion that the government should call a federal-provincial first ministers' conference to discuss the federal surpluses of billions of dollars and a possible transfer of tax points to the provinces, which certainly need them, for a very simple reason.

Une fois que le ministère aura mis au point sa proposition, le programme sera présenté au Conseil du Trésor comme étant soit une subvention, soit une contribution.
When they have their proposal together, they will propose a program as being either a grant or a contribution, and that comes forward to Treasury Board.

Jeudi dernier, le ministre était également censé rencontrer le Comité des affaires sociales et économiques du Cabinet afin de mettre au point sa proposition pour combattre la crise du revenu agricole.
This past Thursday the minister was also supposed to meet with the cabinet's social and economic committee to finalize his proposal to combat the farm income crisis.

La présente proposition législative est fondée sur l'article 77, paragraphe 2, points b) et d), et sur l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
This legislative proposal is based on Article 77(2)(b) and (d) and Article 79(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2, point c).
3. The reports referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accompanied, where appropriate, by proposals for adaptations, in particular as regards the extension of the scope of this Regulation to public documents relating to new matters as referred to in point (a) of paragraph 1 and point (a) of paragraph 2, the establishment of new multilingual standard forms, as referred to in point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2 and the use of electronic systems for the direct transmission of public documents and the exchange of information between the authorities of the Member States as referred to in point (c) of paragraph 1 and point (c) of paragraph 2.

La présente proposition procède à la refonte du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui était lui-même fondé sur les dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne, à savoir l'article 62, paragraphe 2, point a), et point b), point ii).
This proposal recasts Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) which was based on the equivalent provisions of the Treaty establishing the European Community, i.e. Article 62(2)(a) and (b)(ii).

La Commission attire en particulier l'attention sur l'article 28 de la directive sur la protection temporaire; les articles 14, 17 et 19 de la proposition de directive sur le statut de réfugié et la protection subsidiaire; les articles 4, 26, 28, 33, paragraphe 2, point c), de la proposition de directive sur les procédures d'asile; l'article 22, paragraphe 1, point d), de la proposition de directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Attention is drawn in particular to Article 28 of the Directive on temporary protection; Articles 14, 17 and 19 of the proposal for a Directive on refugee status and subsidiary protection; Articles 4, 26, 28, 33(2)(c) of the proposal for a directive on asylum procedures; and Article 22(1)(d) of the proposal for a directive on reception conditions of asylum-seekers.

En ce qui concerne la formulation des projections du gouvernement au sujet des revenus, des débours, du compte et des revenus du compte, des taux de cotisation, des rendements et des taux par répartition dans la plus récente proposition relative du Régime de pensions du Canada: a) combien de séries de calculs actuariels distinctes le gouvernement a-t-il dû effectuer pour mettre au point sa proposition, b) combien de fonctionnaires ont participé aux calculs et combien de temps leur a-t-il fallu pour en arriver au produit final, c) combien d'experts-conseils ont été consultés, d) quels services ont-ils rendus et à quel prix, e) combien de temps le processus a-t-il duré, et f) combien a-t-il coûté?
With regard to the government's formulation of the projections for income, expenses, account and account earnings, contribution rates, yield and paygo rate for the latest Canada pension plan proposal: (a) how many separate actuarial runs did the government require to complete the proposal; (b) how many officials were involved in the computations and how long did it take them to arrive at the finished product; (c) how many private consultants were involved; (d) what services did they perform at what cost; (e) how long did the process take; and (f) how much did the entire process cost?

Depuis, en date du 22 mai 1986, la Commission n'ayant pas encore mis au point la proposition pour le regime definitif en matiere des MCM dans le secteur du porc et de l'aviculture, a soumis au Conseil une proposition pour proroger la suspension de l'application de ces memes MCM jusqu'au 31 juillet 1986 en attendant l'etablissement de la proposition pour le regime definitif.
Later, on 22 May 1986, as the Commission had not yet finalized its proposal for the definitive arrangements regarding the MCAs for pigmeat and poultry, it laid before the Council a proposal to extend the suspension of these MCAs until 31 July 1986 pending the establishment of the proposal for the definitive arrangements.