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TERMINOLOGIE

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]
Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems

recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse | recueil HSC | recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
High Speed Craft Code | HSC Code | International Code for Safety for High Speed Craft

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

recueil de thèmes | recueil de thèmes mélodiques | recueil de thèmes musicaux
fake book | fakebook

digeste [ recueil de lois | recueil de droit | recueil | compilation ]
digest [ compilation ]

recueil de données de trafic routier | recueil de données trafic | recueil de données de trafic | collecte de données de trafic routier | collecte de données trafic | collecte de données de trafic
road traffic data collection | traffic data collection

Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]
Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]

poche à urine | poche à urines | poche de recueil urinaire | poche collectrice d'urine | poche de recueil | poche collectrice | sac à urine
urine bag | urinary bag | urine collection bag | urinary collection bag | collection bag

Recueil officiel des lois fédérales | Recueil officiel [ RO ]
Official Compilation of Federal Legislation | Official Compilation [ AS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...
(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...

Voir les arrêts dans l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil (Recueil 2009, p. I-7585, point 45) et dans l'affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil (Recueil 2009, p. I-7135, point 42) et la jurisprudence qui y est citée.
See Case C-411/06 Commission v Parliament and Council [2009] ECR I-7585, paragraph 45, Case C-166/07 Parliament v Council [2009] ECR I-7135, paragraph 42, and the case-law cited therein.

Par conséquent, nous avons voté contre le rapport lors de la mise aux voix finale, même si certains points recueillent bien évidemment notre sympathie. Nous soutenons pleinement la déclaration selon laquelle les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, par exemple.
In the final vote, therefore, we voted against the report, even though there are naturally points with which we sympathise; we fully support the statement that women must have control over their sexual and reproductive rights, for example.

Ces scientifiques étaient sur le point de créer un recueil exhaustif de tous les codes à barres de l'ADN d'animaux, de champignons, de plantes et d'autres organismes et de mettre au point la technologie qui aurait permis leur identification immédiate n'importe où dans le monde.
These scientists were about to create a comprehensive library of DNA bar codes of animals, fungi, plants and other organisms, and technology to allow for their immediate identification from anywhere in the world.

Pour ce qui est des objectifs politiques, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie aurait souhaité voir une plus large part du budget aller au charbon propre et fait confiance à la Commission pour veiller à ce que ce point recueille l'attention appropriée dans le cadre des futurs accords relatifs au Fonds de recherche.
As regards policy objectives, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy would like to have seen more of the budget going to clean coal, and it trusts that the Commission will see that this receives appropriate attention under the successor arrangements concerning the Research Fund.

Le poisson est stocké dans des congélateurs par nom de compagnie ou de personne et non par type de pêche ou d’espèce de poisson. b) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. c) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. d) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. e) Au tout début du programme associé à la Stratégie relative aux pêches autochtones, le SRAPA, soit de 1992 à 1997, deux accords de la SRAPA pour le fleuve Fraser, l’accord commun avec les premières nations Musqueam et de Tsawwassen et l’accord avec la Première nation Sto:Lo stipulaient qu’un pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ventes pilotes soit versé au programme de gestion des pêches des organisations autochtones.
Fish stored in freezers are stored in the name of a company or individual and not by fishery or species. b) As per the answer to a) above, DFO does not collect this type of data. c) As per the answer to a) above, DFO does not collect this type of data. d) As per the answer to a) above, DFO does not collect this type of data. e) In the early years of the Aboriginal Fisheries Strategy (AFS) program (1992-1997), two AFS agreements on the Fraser River, the Musqueam/Tsawwassen First Nations joint agreement and the Sto:Lo First Nation agreement, required a percentage of the landed value of salmon harvested under the pilot sales fisheries and then sold to be returned to the fisheries management program of the aboriginal organizations.

La proposition de la Commission a été formulée sur la base de l’article 95 du Traité, en tenant compte d’un niveau élevé de protection de la santé grâce ? l’harmonisation du marché intérieur pour les produits du tabac, et ce point recueille notre entière adhésion.
The Commission proposal is based on Article 95 of the Treaty, taking account of a high level of protection of public health by harmonising the internal market in tobacco products and we agree wholeheartedly with this.

Le fait que ce règlement vise également un objectif relevant de l'article 174 du traité n'est, par conséquent, pas de nature à faire de l'article 37 du traité une base juridique inappropriée pour la proposition de règlement (cf. par analogie affaire C–62/88 Grèce contre Conseil [1990] Recueil ECR I–1527, points 18 à 20 et affaire C‑377/98 Pays-Bas contre Parlement et Conseil [2001] Recueil ECR I–7079.
The fact that it also pursues an objective falling within Article 174 of the EC Treaty is not, therefore, such as to make it inappropriate to use Article 37 of the EC Treaty as the legal basis of the draft Regulation (see, by analogy, Case C-62/88 Greece v Council [1990] ECR I-1527, paragraphs 18 to 20 and Case C-377/98 Netherlands v European Parliament and Council [2001] ECR I-7079).

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Ces gens qui écrivent pour souscrire expressément ou implicitement à cette mesure législative m'autorisent et me pressent de communiquer largement leur point de vue, pour que tout le monde sache à quel point ces propositions recueillent un appui.
Those people who write in support of the legislation either expressly or implicitly authorize and urge me to spread around their position so that everyone might know the extent to which these proposals are supported.