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Votre point de vue compte pour nous

Traduction de «point qui nous semblait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Une question de vie ou de mort : attaquons-nous dès maintenant au virus de l'an 2000 : point de vue

Do or die: attack the millennium bug now!: viewpoint


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.


Cette semaine, le quatrième round de négociations doit nous permettre de faire des avancées sur chacun de ces points clés et d'aboutir à une plus grande clarté dont nous avons besoin pour progresser.

The fourth round of negotiations this week should allow us to advance on each of these key points and to get the clarity that is needed to make progress.


Le président Juncker a déclaré: «Le Conseil d'aujourd'hui nous a donné l'occasion de faire le point sur notre situation actuelle et sur la direction que nous suivons.

President Juncker said: "Today's Council gave us the opportunity to take stock of where we are at and where we are going.


Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.


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Quant à la deuxième mesure (déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation), la Commission était d’avis qu’aucune des trois conditions d’application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE ne semblait satisfaite.

As regards the second measure (tax deduction for equalisation provisions), the Commission was of the opinion that none of the three conditions for the application of Article 107(2)(a) TFEU seemed to be met.


La seule base permettant de conclure à la compatibilité de ces mesures, si elles contiennent des aides d’État, semblait être l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

The only basis for compatibility for these measures, if they contain State aid, appeared to be Article 87(3)(c) of the Treaty.


Dans ses conclusions du 2 décembre 2005, le Conseil a reconnu que, des points de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de 2006.

In its Conclusions of 2 December 2005, the Council recognised that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the Community scheme seemed to be the best way forward and called on the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006.


Dans la lettre d'ouverture (point 270), la Commission a noté que d’après le plan de restructuration, IFB ne semblait pas faire de contribution propre importante à sa restructuration, et que dès lors, la Commission avait des doutes sur le point de savoir si IFB contribuait à sa restructuration de manière suffisante.

In the letter initiating the procedure (point 270), the Commission noted that, according to the restructuring plan, IFB did not appear to make a significant contribution of its own to its restructuring, and therefore the Commission had doubts as to whether IFB contributed sufficiently to its restructuring.


Seules l'Autriche et l'Irlande ont expressément transposé l’article 9, paragraphe 1, point d), alors qu'à l'époque, il semblait que la disposition serait reprise en Finlande, en Italie et au Portugal[21].

Article 9(1)(d) has been expressly transposed only by Austria and Ireland although it seemed at the time that Finland, Italy and Portugal would also be in line with this provision[21].


Seules l'Autriche et l'Irlande ont expressément transposé l’article 9, paragraphe 1, point d), alors qu'à l'époque, il semblait que la disposition serait reprise en Finlande, en Italie et au Portugal[21].

Article 9(1)(d) has been expressly transposed only by Austria and Ireland although it seemed at the time that Finland, Italy and Portugal would also be in line with this provision[21].




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Date index: 2021-06-06
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