Vertaling van "point prétendument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, j’observe que lorsqu’une partie ne répond pas à un point prétendument peu clair, le même point est traité au moins par une autre partie, et que cette dernière a correctement déterminé le lien entre les nouvelles preuves et le grief auquel elles se rapportent.
In this regards, I note that where one party does not reply to an allegedly unclear point, the same point has been addressed by at least one other party and that party has correctly identified the link between the new evidence and the objection referred to.

«Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.
‘The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e), (h) and (ha) of the first subparagraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (f) of the first subparagraph may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.

Je ne vais pas revenir sur les points soulevés par les sénateurs Angus, St. Germain et Simard, à savoir les coûts de un milliard de dollars, la confusion administrative, les problèmes avec les détaillants, le point de départ de la TPS et la prétendue urgence de l'harmonisation.
Senators Angus, St. Germain and Simard have covered the $1 billion cost, the administrative confusion, the problems with retailers, the GST background and the reasons for the rush in getting this done, so I will not get involved in any of that.

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément aux points d), e) et h) ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément aux points f) et g), peut être limité au régime d’aide pour lequel ils ont été choisis si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.
The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e) and (h) as well as the beneficiaries selected in accordance with points (f) and (g) may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.

Opel Nederland a, par la suite, introduit un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes en demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal pour autant qu’il concerne la prétendue stratégie générale restrictive des exportations ainsi que la politique de primes d’Opel Nederland et confirme une amende sur ces points.
Opel Nederland then lodged an appeal with the Court of Justice of the European Communities seeking the annulment of the judgment of the Court of First Instance in so far as it concerned the alleged general strategy restricting exports and Opel Nederland's bonus policy and confirmed a fine on those points.

Elles concernent l’utilisation de logos sans autorisation (point 2), de prétendus agréments ou approbations par un organisme public ou privé (point 4), la prétendue signature d’un code de conduite (point 1) ou la prétendue approbation d’un code de conduite par un organisme public ou privé (point 3).
They concern unauthorised use of logos (point 2), false approval or endorsement by public or private bodies (point 4), falsely claiming to be a signatory to a code of conduct (point 1) or that a code of conduct has been endorsed by a public or private body (point 3).

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

Cette insuffisance est due en partie au fait qu'on soupçonne que notre intention est détournée par ce que je qualifierais de vocation supérieure, à savoir montrer aux séparatistes la réceptivité et la souplesse intrinsèques du fédéralisme, tout comme les séparatistes montrent à leurs investisseurs et à nous-mêmes à quel point ils savent être pragmatiques en mettant de côté l'une de leurs plus chères questions de principe, soit le prétendu caractère illégitime de la formule d'amendement de la Constitution.
Part of this inadequacy stems from the suspicion that our intention is diverted by what I would call a higher calling, demonstrating to the separatists the responsiveness and the inherent flexibility of federalism, just as the separatists are demonstrating to us and to their investors how pragmatic they can be in putting aside one of their fondest issues of principle - the alleged illegitimacy of the constitutional amending formula.

L'accueil réservé, d'Athènes à Berlin, à l'initiative des Capitales européennes de la Culture, montre à quel point l'opinion publique de nos pays est spontanément, naturellement indifférente à cette prétendue contradiction entre les spécificités culturelles et le fond culturel commun de l'Europe.
From Athens to Berlin, the welcome given to the European City of Culture event shows just how far public opinion in the Member States is of its own accord indifferent to the supposed contradiction between individual cultures and Europe's common cultural basis.

Les points de vue qui ont été communiqués au Président suppléant m'ont aidé à comprendre la nature de la prétendue question de privilège sur laquelle je dois maintenant me prononcer pour déterminer si, à première vue, elle justifie un examen plus poussé de la part du Sénat.
The views that were expressed to the Speaker pro tempore have assisted me in understanding the nature of the alleged question of privilege which I must now address in order to determine if prima facie it warrants further consideration by the Senate itself.