Traduction de «point précédent soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau sans précédent [ point culminant ]
record level

restitution au point de réception [ précédent d'acheminement ]
record rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les données visées au point précédent soient recueillies, saisies et conservées dans le système, et, en cas d'opérations soutenues par des PO II, que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par sexe, si disponibles, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 223/2014.
Ensuring that the data referred to in the previous point is collected, entered and stored in the system, and, in case of operations supported by OP II, that data on indicators is broken down by gender where available, as required by Article 32(2)(e) of Regulation (EU) No 223/2014.

veiller à ce que les données visées au point précédent soient recueillies, saisies et conservées dans le système, et, en cas d'opérations soutenues par des PO II, que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par sexe, si disponibles, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 223/2014;
Ensuring that the data referred to in the previous point is collected, entered and stored in the system, and, in case of operations supported by OP II, that data on indicators is broken down by gender where available, as required by Article 32(2)(e) of Regulation (EU) No 223/2014.

Lors de sa réunion du 14 septembre 2015, la commission des budgets s'est accordée sur les points qui précèdent et a donc décidé, par 22 voix pour, 3 contre et 1 abstention, de recommander que la présente lettre soit annexée au rapport final de la commission du développement régional pour que ces éléments soient pris en considération et fassent l'objet d'un suivi par la Commission.
At its meeting of 14 September 2015, the Committee on Budgets agreed on the above points and accordingly decided by 22 votes in favour, 3 against and 1 abstention to recommend that this letter be annexed to the final report of the Committee on Regional Development so as to allow for these points to be considered and followed up by the Commission.

18. invite la Commission à veiller à ce que les consultations des parties prenantes se déroulent de manière transparente et en temps voulu, et à ce que leurs résultats soient analysés d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif afin de garantir que les opinions minoritaires soient également dûment prises en considération; estime qu'il est essentiel que les parties prenantes aient la possibilité, dès les premières étapes du processus législatif, de formuler des commentaires sur les aspects inutilement pesants des propositions de la Commission, au moyen de la publication d'un projet d'analyse d'impact adressé au comité d'analyse d'impact, et ce dès le stade qui précède la proposition législative définitive et l'analyse, par exemple en associant le futur groupe d'experts de haut niveau sur une meilleure réglementation;
18. Calls on the Commission to ensure that consultations with stakeholders are transparent and timely, and that their output is analysed in both quantitative and qualitative terms to ensure that due account is also taken of minority views; considers it critical that stakeholders have the opportunity, at the earliest stages of the legislative process, to comment on unnecessarily burdensome aspects of Commission proposals via a published draft impact assessment submitted to the Impact Assessment Board, at the stage preceding the final legislative proposal and assessment, for instance through the involvement of the future High Level Group of experts on better regulation;

Les animaux peuvent être transférés directement d’un centre de collecte de sperme à un autre de statut sanitaire équivalent, sans être soumis à une période de quarantaine ou à des tests, pour autant que les conditions prévues au point 5 soient remplies et que les examens de routine obligatoires visés au chapitre II aient été réalisés pendant les douze mois précédant le transfert.
Animals may be transferred directly from one semen collection centre to another of equal health status without quarantine or testing, provided that the conditions set out in point 5 are satisfied and the compulsory routine tests referred to in Chapter II have been carried out during the 12 months prior to the date of transfer.

1) Concernant l'exposé des motifs, afin que celui-ci soit rédigé en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'accord interinstitutionnel il aurait été nécessaire que les dispositions de l'acte précédent restant inchangées y soient indiquées avec précision, tel qu'il est prévu au point 6.a) iii) de l'accord.
1) In order for the explanatory memorandum to be drawn up in full compliance with the relevant provisions of the interinstitutional agreement, the provisions of the previous act should have remained unchanged and should have been specified, as provided for in paragraph 6(a)(iii) of the agreement.

4. Pour autant que les conditions prévues au point 3 soient remplies et que les examens de routine énumérés au point 5 aient été réalisés pendant les douze mois précédant le mouvement des animaux, les animaux peuvent être transférés d’un centre de collecte de sperme agréé à un autre de statut sanitaire équivalent sans période d’isolement et sans examen, à condition que le transfert s’effectue directement.
4. Provided, that the conditions set out in point 3 are complied with and the routine tests referred to in point 5 have been carried out during 12 months prior to the movement of the animals, animals may be moved from one approved semen collection centre to another of equal health status, without isolation or testing if the transfer is direct.

7. demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne soit complète, annuelle et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoit aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;
7. Insists that the joint periodical review by the DHS and the EU must be comprehensive and take place annually and that the results must be published; insists that the review includes an assessment of the effectiveness of the measures in terms of greater security; regrets the fact that the review does not foresee any involvement of national or European data protection supervisors, which was provided for under the previous PNR agreement;

9. demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu tous les ans et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;
9. Insists that the joint periodic review by the DHS and the EU must be comprehensive and take place annually and that the results must be published; insists that the review must include an assessment of the effectiveness of the measures in terms of greater security; regrets the fact that the review does not provide for any involvement of national or European data protection supervisors, which was provided for under the previous PNR agreement;

b) l'accès aux fins de consultation, qui concernera, outre les personnes visées au point précédent, tous les organismes et personnes dûment habilités jouant un rôle dans le contrôle des frontières ainsi que les autres autorités nationales qui seront habilitées par chaque État membre, par exemple les services de police et d'immigration, ainsi que les services compétents en matière de sécurité intérieure, pour autant que les données concernant les visas soient nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
access for consultation will be available to the persons mentioned in the previous paragraph, and also to all duly authorised bodies and persons with responsibility for controlling border checkpoints as well as other national authorities to be authorised by each Member State such as police departments, immigration departments and services responsible for internal security, provided that visa data are required for the performance of their tasks.