Vertaling van "point par 74°02′51″ de latitude " (Frans → Engels) :

De là, vers le sud-est, en ligne droite, une distance d’environ 28 kilomètres jusqu’à un point par 74°02′51″ de latitude et par 117°38′20″ de longitude;
Thence southeasterly in a straight line an approximate distance of 28 kilometres to a point at latitude 74°02′51″ north and longitude 117°38′20″ west;

de là, vers le sud-est, en ligne droite, une distance d’environ 28 kilomètres jusqu’à un point à 74°02′51″ de latitude nord et à 117°38′20″ de longitude ouest;
thence southeasterly in a straight line an approximate distance of 28 kilometres to a point at latitude 74°02′51″ north and longitude 117°38′20″ west;

De là, vers le nord, en ligne droite, une distance d’environ 86 kilomètres jusqu’à un point par 74°28′00″ de latitude et par 121°14′00″ de longitude;
Thence north in a straight line an approximate distance of 86 kilometres to a point at latitude 74°28′00″ north and longitude 121°14′00″ west;

de là, vers le nord, en ligne droite, une distance d’environ 86 kilomètres jusqu’à un point à 74°28′00″ de latitude nord et à 121°14′00″ de longitude ouest;
thence north in a straight line an approximate distance of 86 kilometres to a point at latitude 74°28′00″ north and longitude 121°14′00″ west;

La partie du Nunavut bornée comme suit : à partir du point d’intersection du parallèle de latitude 74°15′ avec le 82 méridien de longitude; de là, vers le sud le long du 82 méridien de longitude jusqu’au point d’intersection avec le parallèle de latitude 71°15′; de là, vers l’est le long du parallèle de latitude 71°15′ jusqu’au point d’intersection avec le 73 méridien de longitude; de là, vers le nord le long du 73 méridien de longitude jusqu’au point d’intersection avec le parallèle de latitude 74°15′; de là, vers l’ouest le long du parallèle de latitude 74°15′ jusqu’au point de départ.
Consisting of all that portion of Nunavut bounded as follows: Commencing at the point of intersection of the 74°15′ parallel of latitude with the 82nd meridian of longitude; thence south along the 82nd meridian of longitude to the point of intersection with the 71°15′ parallel of latitude; thence east along the 71°15′ parallel of latitude to the point of intersection with the 73rd meridian of longitude; thence north along the 73rd meridian of longitude to the point of intersection with the 74°15′ parallel of latitude; thence west along the 74°15′ parallel of latitude to the point of commencement.

[51] Voir article 28, paragraphe 1, de la directive et affaire 67/74 Bonsignore, point 6.
[51] Reflected in Article 28(1) of the Directive and Case 67/74 Bonsignore, paragraph 6.

En cas de réponse négative à la quatrième question, est-ce que les conséquences fiscales d’accords tels que ceux de la présente affaire constituent un avantage fiscal dont le bénéfice serait contraire à la finalité de la sixième directive (1), au sens des points 74 à 86 de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, Rec. p. I-1609?
If the answer to question 4 is ‘no’, is the tax result of arrangements such as those in this case a tax advantage the grant of which would be contrary to the purpose of the Sixth Directive (1) within the meaning of paragraphs 74 to 86 of the Judgment in Case C-255/02 Halifax Plc and others v CCE?

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.
As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.

4.1. 373 D 0919(02): Décision n° 74, du 22 février 1973, concernant l'octroi des soins médicaux en cas de séjour temporaire, en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 21 du règlement (CEE) n° 574/72 (JO C 75 du 19.9.1973, p. 4).
4.1. 373 D 0919(02): Decision No 74 of 22 February 1973 concerning the provision of medical care in cases of temporary stay under Article 22(1)(a)(i) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 and Article 21 of Council Regulation (EEC) No 574/72 (OJ C 75, 19.9.1973, p. 4).