Vertaling van "point où ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit [ tel ]
such

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point
point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

point particulièrement dangereux | point le plus dangereux | point le plus menaçant | point particulièrement menacé | point sensible | point menaçant
hot spot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'un organisme de sélection ou un établissement de sélection réalise un contrôle des performances ou une évaluation génétique d'animaux reproducteurs ou qu'il délègue ces activités à un tiers conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), ledit organisme de sélection ou établissement de sélection fournit à l'autorité compétente visée à l'article 8, paragraphe 3, ou, le cas échéant, à l'article 12, paragraphe 5, à sa demande, les informations suivantes:
1. Where a breed society or a breeding operation carries out performance testing or genetic evaluation of breeding animals or outsources those activities to a third party in accordance with Article 27(1)(b), that breed society or breeding operation shall, at the request of the competent authority referred to in Article 8(3), or, where applicable, in Article 12(5), provide the following information:

Dans l’hypothèse où ledit acte législatif n’est pas applicable au 15 juin 2017, l’article 7, point 5), du présent règlement, en ce qui concerne l’article 6 septies du règlement (UE) no 531/2012, continue de s’appliquer jusqu’à ce que ledit acte législatif devient applicable.
In the event that that legislative act is not applicable on 15 June 2017, point 5 of Article 7 of this Regulation, as regards Article 6f of Regulation (EU) No 531/2012, shall continue to apply until that legislative act becomes applicable.

1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

Dans le golfe du Saint-Laurent, à proximité et au sud-est de la localité de Saint-Augustin (par environ 51°08′N de latitude et par environ 58°28′O de longitude), la parcelle de terrain comprenant les îles, îlots, rochers et les eaux à l’intérieur des limites ainsi décrites : à partir d’un point situé à la limite des basses eaux à l’endroit le plus à l’est de l’île de la Grande Passe; DE LÀ, en direction sud-ouest le long de ladite limite des basses eaux de ladite île de la Grande Passe jusqu’à l’extrémité sud du promontoir située à une latitude de 51°07′25″N et à une longitude de 58°33′51″O; DE LÀ, dans une direction S45°00′E, une distance de 4,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, dans une direction N74°00′E, sur une distance de 7,0 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, dans une direction N34°00′E, sur une distance de 7,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, dans une direction N20°00′O, une distance de 2,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, vers le sud-ouest et en ligne droite jusqu’au point de départ; sauf et à distraire de ladite parcelle la totalité de l’île Kennedy; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5397 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the Gulf of St. Lawrence; near and southeast of the locality of Saint-Augustin (in latitude approximately 51°08′N and in longitude approximately 58°28′W); all this parcel of land including the islands, islets, rocks and water within boundaries that can be described as follows: commencing at a point located on the low-water mark at the easternmost tip of Île de la Grande Passe; THENCE, in a generally southwesterly direction following the said low-water mark of the said Île de la Grande Passe to the southern tip of the promontory located in latitude 51°07′25″N and in longitude 58°33′51″W; THENCE, in a S45°00′E direction a distance of 4.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, in a N74°00′E direction a distance of 7.0 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, in a N34°00′E direction a distance of 7.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE in a N20°00′W direction a distance of 2.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, in a straight line southwest to the point of commencement; except for and setting aside from the said parcel all of Kennedy Island; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5397.

...seau en amont jusqu’à un point où ledit ruisseau rencontre la limite orientale de la grande route conduisant des environs d’Alma et de Hebron jusqu’à la route Old Shepody; de là, dans une direction septentrionale suivant ladite limite de ladite grande route jusqu’à son point de rencontre avec la limite septentrionale de la route Old Shepody susmentionnée; de là, dans une direction occidentale suivant ladite limite de ladite route Old Shepody (dont une portion est maintenant la grande route numéro quatorze) jusqu’à son point de rencontre avec la limite occidentale du lot numéro quatre concédé à Isaiah Wallace; de là, dans une direction méridionale le long de ladite limite dudit lot et du prolongement méridional dudit lot sud quatre degrés et cinquante-sept minutes ouest d’après le relevé de l’année 1947, soit une distance de quatre-vingt-trois chaînes et quatre-vingt-dix-neuf links jusqu’à une borne en hêtre élevée à la limite méridionale du lot numéro soixante-huit concédé à W.A. McManus; de là, dans une direction méridionale quatre-vingt-six degrés et quarante-huit minutes est le long de ladite limite dudit lot, soit une distance de vingt-sept chaînes et quatre-vingt-six links jusqu’à une borne en épinette dressée à la limite occidentale du lot portant la lettre V concédé à J. Vernon; de là, le long de ladite limite dudit lot sud quatre degrés et quarante-quatre minutes ouest, soit une distance de douze chaînes et quarante-deux links à une autre borne en épinette dressée à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, le long de la ligne méridionale dudit lot sud quatre-vingt-six degrés et vingt-cinq minutes est, soit une distance de neuf chaînes et quatre-vingt-sept links jusqu’à un point sur la berge ou rive orientale de Drummond Stream (débouché de Point Wolfe Lake); de là, dans une direction méridionale le long de ladite berge ou rive dudit ruisseau jusqu’à la berge ou rive nord-est de Point Wolfe River; de là, dans une direction sud-est le long de ladite berge ou rive de ladite rivière jusqu’à un point vis-à-vis un tributaire de ladite rivière coulant du lac Keyhole, ledit débouché étant d’environ trente chaînes en aval du débouché du ruisseau Drummond; de là, à travers ladite rivière jusqu’au point de rencontre entre la berge ou la rive orientale dudit tributaire et la berge ou rive sud-ouest de ladite rivière; de là, dans une direction méridionale suivant ladite berge ou rive dudit tributaire et ladite berge ou rive du lac Keyhole jusqu’à une borne en épinette dressée sur la berge ou rive méridionale dudit lac; de là, par le relevé de l’année ci-haut mentionnée sud vingt et un degrés est, soit une distance de vingt-quatre chaînes et vingt-neuf links jusqu’à ...
...tersects the East limit of the Highway Road leading from Alma and Hebron vicinity to the Old Shepody Road; thence in a Northerly direction following said limit of said Highway Road to its intersection with the Northern limit of the aforementioned Old Shepody Road; thence in a Westerly direction following said limit of said Old Shepody Road (a portion of which is now Highway Number Fourteen) to its intersection with the West limit of Lot Number Four, granted to Isaiah Wallace; thence in a Southerly direction along said limit of said lot and the Southern prolongation of same South four degrees and fifty-seven minutes West by the Magnet of the year 1947, a distance of eighty-three chains and ninety-nine links to a Beech post standing in the South limit of Lot Number Sixty-eight, granted to W.A. McManus; thence South eighty-six degrees and forty-eight minutes East along the said limit of said lot, a distance of twenty-seven chains and eighty-six links to a Spruce post standing in the West limit of Lot Letter V, granted to J. Vernon; thence along said limit of said lot South four degrees and forty-four minutes West, a distance of twelve chains and forty-two links to another Spruce post standing in the Southwest angle of said lot; thence along the South limit of said lot South eighty-six degrees and twenty-five minutes East, a distance of nine chains and eighty-seven links to a point in the Eastern bank or shore of Drummond Stream (the outlet of Point Wolfe Lake); thence in a Southerly direction along said bank or shore of said Stream to the Northeasterly bank or shore of Point Wolfe River; thence in a Southeasterly direction along said bank or shore of said River to a point opposite a tributary of said River flowing from Keyhole Lake, said outlet being approximately thirty chains below the outlet of Drummond Stream; thence across said River to the point of intersection between the Eastern bank or shore of said tributary and the Southwestern bank or shore of said River; thence in a Southerly direction following said bank or shore of said tributary and said bank or shore of Keyhole Lake to a Spruce post standing in the Southern bank or shore of said Lake; thence by the Magnet of the aforesaid year South twenty-one degrees East, a distance of twenty-four chains and twenty-nine links to another Spruce post standing in the Northern bank or shore of Meadow Lake, said lake situated on the West branch of Goose River approximately one mile above the outlet of said branch; thence in a Southerly direction following the Western bank or shore of said lake to a point in the Eastern bank or shore of the aforesaid West branch; thence in a Southerly direction following said ...

Dans le golfe du Saint-Laurent, à l’ouest de Natashquan (par environ 50°15′N de latitude et par environ 62°30′O de longitude) la parcelle de terrain comprenant toutes les îles, tous les îlots et tous les rochers émergents ainsi que les eaux à l’intérieur des limites ainsi décrites : à partir d’un point situé sur le niveau moyen des hautes eaux à l’extrémité du promontoire qui se trouve sur la rive ouest de la Petite rivière Watshishou, situé par 50°16′06″N de latitude et 62°37′30″O de longitude; DE LÀ, vers l’ouest, l’est et le sud-est suivant ladite ligne des hautes eaux jusqu’à l’extrémité sud d’une péninsule qui s’étend vers le sud-est, située par 50°15′54″N de latitude et par 62°38′08″O de longitude; DE LÀ, franc sud sur une distance de 4,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, franc est sur une distance de 23,3 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, franc nord sur une distance d’environ 3 kilomètres jusqu’à un point situé sur ladite ligne des hautes eaux près de la pointe Pashashibou; DE LÀ, en direction ouest le long dudit niveau moyen des hautes eaux jusqu’au point de départ; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5399 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the Gulf of St. Lawrence; west of Natashquan (in latitude approximately 50°15′N and in longitude approximately 62°30′W); all this parcel of land including all the islands, islets and rocks above water, and the water within boundaries that can be described as follows: commencing at a point on the line of mean high-water level at the tip of the promontory on the right bank of the Watshishou Little River in latitude 50°16′06″N and in longitude 62°37′30″W; THENCE, westerly, easterly and southeasterly along said line of high-water level to the most southerly point on a peninsula extending southeasterly in latitude 50°15′54″N and in longitude 62°38′08″W; THENCE, due south a distance of 4.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, due east a distance of 23.3 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, due north a distance of approximately 3 kilometres to a point on the said line of high-water level near Pashashibou Point; THENCE, in a generally westerly direction along the said line of high-water level to the point of commencement; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5399.

De là, franc est, jusqu’à un point situé directement au sud de la pointe Poole, ledit point se trouvant à l’est de la L.H.E.O. de l’île Burnaby et constituant le point de départ;
Thence due east to a point lying due south of Poole Point, being a point on the easterly O.H.W.M. of Burnaby Island and the point of commencement;

Commençant au point le plus à l’est de la pointe Ikeda, ledit point étant situé sur la L.H.E.O. de l’île Moresby, à l’embouchure de l’anse Ikeda, par environ 52°18′55″ de latitude et environ 131°08′10″ de longitude;
Commencing at the most easterly point of Ikeda Point, being a point on the O.H.W.M. of Moresby Island at the entrance of Ikeda Cove at approximate latitude 52°18′55″ and approximate longitude 131°08′10″;

5. Si la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion conformément au paragraphe 2, point c), excède le plafond fixé au paragraphe 2, point a), parce que ledit plafond a été abaissé après le réexamen prévu au paragraphe 2, point d), la Commission répartit la capacité de pêche entre les États membres sur la base des éléments suivants:
5. If the overall fishing capacity of the trawlers authorised to operate in the management zone in accordance with paragraph 2(c) exceeds the ceiling laid down in paragraph 2(a), because that ceiling has been lowered after the revision provided for in paragraph 2(d), the Commission shall allocate fishing capacity between Member States on the following basis: