Au point ii), il ne devrait pas y avoir de référence à des capacités de production "renouvelables", "conventionnelles" ou ayant une autre spécification quelconque. Les dispositions juridiques européennes en vigueur ou bientôt applicables concernant les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement seront de toute manière d'application et devraient suffire, comme indiqué au point iii).
In point (ii), there should be no reference to "renewable", "conventional" or any other type of specific production capacity: the currently/soon applicable European legal provisions concerning renewables, energy efficiency and security of supply will in any case be applicable and should suffice, as recalled in point (iii).