Vertaling van "point non négociable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques
decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

certificat de dépôt en non-négociation tacite [ CD en non-négociation tacite ]
lock-up certificate of deposit [ lockup CDs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour un émetteur dont les valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans son État membre d’origine au sens du point i), deuxième tiret, ou du point ii), mais sont en revanche admises à la négociation dans un ou plusieurs autres États membres, le nouvel État membre d’origine que l’émetteur peut choisir parmi les États membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, le cas échéant, l’État membre dans lequel il a son siège statutaire; »
for an issuer whose securities are no longer admitted to trading on a regulated market in its home Member State as defined by the second indent of point (i) or (ii) but instead are admitted to trading in one or more other Member States, such new home Member State as the issuer may choose from amongst the Member States where its securities are admitted to trading on a regulated market and, where applicable, the Member State where the issuer has its registered office; ’;

Par dérogation aux points 1 et 2, lorsqu’un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d’un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l’exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l’établissement acquiert auprès d’un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l’annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l’exposition hors portefeuille de négociation.
By way of derogation from points 1 and 2, when an institution hedges a non-trading book credit risk exposure using a credit derivative booked in its trading book (using an internal hedge), the non-trading book exposure shall not be deemed to be hedged for the purposes of calculating capital requirements unless the institution purchases from an eligible third party protection provider a credit derivative meeting the requirements set out in point 19 of Part 2 of Annex VIII to Directive 2006/48/EC with regard to the non-trading book exposure.

Dans les négociations liées au programme de Doha pour le développement, l'UE oeuvre de manière cohérente depuis 2002 afin de poursuivre ses objectifs en termes de promotion du développement mondial durable de manière générale sur un grand nombre de points de négociation.
In the DDA-negotiations, the EU has since 2002 consistently been working to pursue its objectives in terms of the promotion of global sustainable development across the board on a large number of negotiating issues.

Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.
The exemptions in Directive 2004/39/EC that relate to dealing on own account or to dealing or providing other investment services in relation to commodity derivatives covered by Sections C(5), C(6) and C(7) of Annex I to that Directive or derivatives covered by Section C(10) of that Annex I could be expected to exclude significant numbers of commercial producers and consumers of energy and other commodities, including energy suppliers, commodity merchants and their subsidiaries from the scope of that Directive, and therefore such participants will not be required to apply the tests in this Regulation to determine if the contracts they deal in are financial instruments.

4. Après la première admission d'une action à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité compétente pertinente pour cette action veille à ce que les valeurs relatives à cette action et visées aux points a) à d) du paragraphe 1 soient calculées, sur la base des données relatives aux quatre premières semaines de négociation, comme si la date du 31 décembre mentionnée au paragraphe 1, point c), correspondait à la fin des quatre premières semaines de négociation, aussi rapidement que possible après qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, avant l'échéance du délai de six semaines visé à l'article 22, paragraphe 5.
4. After the first admission of a share to trading on a regulated market, the relevant competent authority for that share shall ensure that, in respect of that share, the figures referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 are calculated, using data relating to the first four weeks’ trading, as if a reference in point (c) of paragraph 1 to 31 December were a reference to the end of the first four weeks’ trading, as soon as practicable after those data are available, and in any case before the end of the six-week period referred to in Article 22(5).

Nonobstant les points 1 et 2, lorsqu'un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l'exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l'établissement acquiert auprès d'un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l'annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l'exposition hors portefeuille de négociation.
Notwithstanding points 1 and 2, when an institution hedges a non‐trading book credit risk exposure using a credit derivative booked in its trading book (using an internal hedge), the non‐trading book exposure is not deemed to be hedged for the purposes of calculating capital requirements unless the institution purchases from an eligible third party protection provider a credit derivative meeting the requirements set out in point 19 of Part 2 of Annex VIII to Directive 2006/48/EC with regard to the non‐trading book exposure.

Grâce aux progrès relatifs réalisés, l'Albanie est maintenant sur le point de négocier un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE.
All this relative progress has brought Albania to the threshold of negotiating a Stabilisation and Association Agreement (SAA) with the EU.