86. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii), il n'y a pas restriction caractérisée lorsque le donneur de licence dans un accord non réciproque accorde au preneur une licence exclusive de production sur la base de la technologie concédée sur un territoire déterminé et accepte donc de ne pas produire lui-même les produits contractuels sur ce territoire ni de les fournir à partir de ce territoire.
86. Under Article 4(1)(c)(ii) it is not a hardcore restriction for the licensor in a non-reciprocal agreement to grant the licensee an exclusive licence to produce on the basis of the licensed technology in a particular territory and thus agree not to produce himself the contract products in or provide the contract products from that territory.