Traduction de «point les subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques; ».
rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators; ’

les règles qui autorisent l’entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix ou de l’attribution de marchés, de subventions ou de prix les entités qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a), b) et e), et à l’article 107, points a) et b), du règlement financier.
exclusion rules which allow the entity or person to exclude entities which are in a situation referred to in points (a), (b) and (e) of Article 106(1) and in points (a) and (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

Dans l'application du point c), il est tenu compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subvention a été appliqué.
In applying point (c) of the first subparagraph, account shall be taken of the extent of diversification of economic activities within the jurisdiction of the granting authority, as well as of the length of time during which the subsidy programme has been in operation.

f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.
(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.

Dans le cadre de la subvention, un montant maximal de 10 000 EUR par an peut être accordé pour les activités effectuées par l'agriculteur lui-même ou par son personnel (uniquement les agriculteurs; sur la base de ce point, la subvention sera également accordée à des particuliers).
As part of the aid, a maximum of EUR 10 000 per year may be granted for work carried out by the farmers themselves or by their employees (Farmers only; the same paragraph will also form the basis for aid to be granted to non-entrepreneurs.)

(le montant concerne l'évaluation de la part des moyens disponibles maximaux dont bénéficient les agriculteurs. En effet, sur la base de ce point, la subvention sera également accordée à des particuliers).
(This amount is an estimation of the maximum share of the available funds that will go to farmers. The same paragraph will, in fact, also form the basis for aid to be granted to non-entrepreneurs.)

(Les montants portent sur l'estimation de la part des moyens disponibles maximaux dont bénéficient les agriculteurs. En effet, sur la base de ces points, une subvention sera également accordée à des particuliers.)
(These amounts are an estimation of the maximum share of the available funds that will go to farmers. The same paragraphs will, in fact, also form the basis for aid to be granted to non-entrepreneurs.)

(Uniquement les agriculteurs. Sur la base de ces points, une subvention sera également accordée à des particuliers.)
(Farmers only; the same paragraphs will also form the basis for aid to be granted to non-entrepreneurs.)

Intensité ou montant de l'aide: En dehors du champ d'application de l'encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002), les intensités maximales du régime sont les suivantes: 50 % en équivalent-subvention net pour la Région Calabre (région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; 35 % en équivalent-subvention net pour les régions Basilicata, Campanie, Poules Sardegne et Sicile (régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; 20 % en équivalent-subvention net pour les zones de l'Abruzzi et du Molise éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
Aid intensity or amount: Outside the scope of the multilateral framework on regional aid for large investment projects (OJ C 70, 19.3.2002), the maximum intensities under the scheme are: 50 % nge for Calabria (Article 87(3)(a) region); 35 % nge for Basilicata, Campania, Apulia, Sardinia and Sicily (Article 87(3)(a) regions) and 20 % nge for the areas in Abruzzi and Molise eligible for the derogation under Article 87(3)(c)