Traduction de «point les membres du comité étaient sérieux » (Français → Anglais) :

De nombreux ONC et membres des comités ont estimé qu'il aurait été souhaitable d'attirer davantage l'attention des télévisions, mais ils étaient en même temps réalistes quant aux possibilités de le faire.
Many NCBs and committee members did feel that that greater television exposure would have been desirable, although they were realistic about the opportunities for this.

dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, recensée à l'annexe II, a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation».
in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State, as listed in Annex II, has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification’.

En ce qui concerne le point soulevé plus tôt par mon honorable collègue concernant le temps alloué pour les questions, je ne voulais pas qu'on ait l'impression que tous les membres du comité étaient d'accord avec le nombre de témoins convoqués ou avec le fait qu'ils ne disposent que de 45 minutes, y compris le temps alloué pour les questions et les réponses.
On the point raised earlier by my honourable colleague concerning the amount of time for questioning, I didn't want the impression left that the entire committee was in agreement, or has ever been in agreement, with the potential number of witnesses to be called, or the fact that they only have a 45-minutes presentation, including the total time we have to cross-examine them and bring relevant points forward.

Madame le sénateur Cordy pourrait-elle me dire si les membres du comité étaient tous d'accord pour que le président envoie une lettre résumant ses points de vue ou ceux du comité à la suite des audiences du comité?
I wonder if Senator Cordy could tell me if it was the unanimous agreement of the members of the committee that the chair would send a letter summarizing his views or the committee's views following the committee hearings?

Cela vous montre à quel point les membres du comité étaient sérieux et consciencieux, et je tiens à remercier et féliciter ces honorables sénateurs de leur dévouement et de leur travail.
That will give you an indication of how serious and dedicated the members of this committee were, and I would like to thank and congratulate honourable senators for their dedication and effort.

Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d’un mandataire dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le 3 août 2012.
Notwithstanding the first paragraph, Member States which on 1 July 2006 had in force national measures restricting or prohibiting the appointment of a proxy holder in the case of Article 10(3), second subparagraph, point (ii), shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary in order to comply with Article 10(3) as concerns such restriction or prohibition by 3 August 2012 at the latest.

6. Lorsque deux États membres ou plus envisagent de supprimer l'exonération prévue à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 pour le carburant fourni sur leur territoire aux aéronefs des transporteurs des États-Unis, pour les vols entre lesdits États membres, le comité mixte examine cette question conformément à l'article 18, paragraphe 4, point e).
6. In the event that two or more Member States envisage applying to the fuel supplied to aircraft of US airlines in the territories of such Member States for flights between such Member States any waiver of the exemption contained in Article 14(b) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003, the Joint Committee shall consider that issue, in accordance with paragraph 4(e) of Article 18.

Comme la présidence peut le comprendre, j'en suis sûr, les membres du comité étaient en désaccord quant à la rapidité avec laquelle les choses s'étaient passées, mais c'est en gros la teneur des discussions qui ont eu lieu au comité.
There was some disagreement among committee members, as I am sure the Chair would understand, as to the expediency with which things took place, but that was the substance of the discussion in committee.

Pour en revenir à mon premier point, les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont souligné en 1991 que les arrêtés du ministre des Affaires extérieures accordant l'immunité aux délégués participant à des conférences internationales étaient illégaux étant donné que, au sens strict, ces conférences ne sont pas des organisations internationales.
Returning to my first point, the staff of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations pointed out in 1991 that the external affairs minister's orders to extend immunity to delegates at intergovernmental conferences were illegal since these conferences were technically not international organizations.

iii)dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, ►M246 ————— ◄ , a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation.
(iii)in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State►M246 ————— ◄ has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification.