Traduction de «point habituelle juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

point habituellement inscrit à l'ordre du jour [ point régulièrement inscrit à l'ordre du jour ]
recurrent agenda item

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

unité chargée de la mise au point juridique et linguistique
Division for Legal and Linguistic Draft Revision, Ministry of Justice

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président Fraser a déjà dit « un précédent est un fait qui s’est produit un jour et que tout le monde a décidé de prendre en exemple. Dans le domaine juridique, il découle habituellement d’une décision que la présidence [.] a rendue sur un point après avoir entendu des arguments pour et contre ».
Speaker Fraser once said that “a precedent is something that happened once upon a time and that everyone decided to follow . in legal terms, it is usually the consequence of a decision made after argument has been proffered to the Chair [.] on a certain point”.

3. Les services visés au paragraphe 2, point b), ne constituent pas une activité permanente ou périodique et sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement habituelles de l'entreprise, telles que celles liées aux services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou à la publicité courante.
3. The services referred to in paragraph 2(b) shall not be a continuous or periodic activity nor relate to the undertaking's usual operating costs, such as routine tax consultancy services, regular legal services or routine advertising.

Le Président Fraser a déjà dit « un précédent est un fait qui s’est produit un jour et que tout le monde a décidé de prendre en exemple. Dans le domaine juridique, il découle habituellement d’une décision que la présidence [.] a rendue sur un point après avoir entendu des arguments pour et contre ».
Speaker Fraser once said that “a precedent is something that happened once upon a time and that everyone decided to follow[I]n legal terms, it is usually the consequence of a decision made after argument has been proferred to the Chair .on a certain point”.

obligation pour la Commission, dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, de n'avoir recours à des dispositions juridiquement non contraignantes (soft law) que dans des cas dûment justifiés et après avoir consulté préalablement le Parlement (point 43),
the requirement, in areas where Parliament is usually involved in the legislative process, that the Commission use soft law only on a duly justified basis and after previously consulting Parliament (point 43),

Conformément à l'article 30, paragraphe 3, point c), un participant peut utiliser une méthode simplifiée pour le calcul de ses coûts éligibles indirects au niveau de son entité juridique, si elle est conforme aux principes et pratiques comptables et de gestion habituels.
In compliance with Article 30(3), point (c), a participant may use a simplified method of calculation of its indirect eligible cost at the level of its legal entity if it is in accordance with its usual accounting and management principles and practices.

Après la mise au point habituelle juridique et linguistique, ce texte sera transmis au Parlement européen en tant que position commune dans le cadre de la procédure de codécision.
After the usual legal and linguistic revision, the text will be forwarded to the European Parliament as a common position under the codecision procedure.

Au sein de notre système militaire, il existe aussi un mécanisme juridique très au point faisant partie des freins et contrepoids habituels, qui vise à assurer que le choix des cibles ne contrevient pas au droit international, notamment à la Convention de La Haye, dont nous avons beaucoup discuté aujourd'hui, et bien sûr à ses deux protocoles.
Within our military, there is also a very sophisticated legal mechanism within our military checks and balances, which ensures that targets are not chosen in violation of international law, including the Hague convention, which we have been discussing at length today, and of course its two protocols.

M. John Mooney (conseiller juridique, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines dans la fonction publique): Ce dont il est habituellement question quand on parle de modification corrélative, ce sont des points si liés entre eux qu'une modification est impossible sans l'autre.
M. John Mooney (Legal Counsel, Task Force on Modernizing Human Resources Management in the Public Service): What we usually talk about on consequential amendments is something so interlinked that one cannot survive without the other and one affects the other.