Traduction de «point et présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par l'Agence ou par l'autorité nationale compétente, lors de la validation d'une demande visée au point a), qui ne comprend pas l'adoption d'un avis concernant la conformité, adopté à la suite d'une demande présentée conformément au point a).
by the Agency, or the national competent authority, when validating an application, as referred to in point (a), which does not include an opinion concerning compliance adopted following a request under point (a).

par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité nationale compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément au point a) ou b).
by the Committee for Medicinal Products for Human Use, or the national competent authority, when assessing an application, as referred to in point (a), where there is doubt concerning compliance and an opinion has not been already given following a request under points (a) or (b).

6. Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse, conformément aux paragraphes 2 et 5, la Commission consulte l'État membre concerné sur toute argumentation ou observation avant que celle-ci ne soit mise au point ou présentée.
6. When the Union acts as a respondent, according to paragraphs 2 and 5, the Commission shall consult the Member State concerned on any pleading or observation prior to the finalisation and submission thereof.

3. se félicite de ce que le nouveau commissaire en charge du commerce ait répondu positivement à la demande de réexamen des points litigieux, présentée par plusieurs pays et régions ACP, conformément aux déclarations du président de la Commission;
3. Welcomes the new Commissioner for Trade’s positive response to the request by several ACP countries and regions to revisit the contentious issues, in line with the statements made by the President of the Commission;

3. se félicite de ce que le nouveau commissaire en charge du commerce ait, dans le droit fil des déclarations du président de la Commission, répondu positivement à la demande de réexamen des points litigieux, présentée par plusieurs pays et régions ACP;
3. Welcomes the new Commissioner for Trade's positive response to the request by several ACP countries and regions to revisit the contentious issues, in line with the statements made by the President of the Commission;

Une version entièrement révisée de l’AII, couvrant l’ensemble des points, sera présentée ultérieurement, à temps pour le prochain trialogue.
A full revised version of the IIA, covering all points, will be presented as a second step on time for the next trialogue.

ii) une demande de retour présentée par le titulaire d'un droit de garde a été retirée et aucune nouvelle demande n'a été présentée dans le délai fixé au point i).
(ii) a request for return lodged by the holder of rights of custody has been withdrawn and no new request has been lodged within the time limit set in paragraph (i).

1. En l'absence de programmes d'information pour l'une ou plusieurs des actions visées à l'article 2, point c), présentées par des organisations visées à l'article 6, le ou les États membres intéressés définissent, sur base des lignes directrices établies par la Commission, le cahier des charges et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.
1. In the absence of information programmes for one or more of the actions referred to in Article 2(c) presented by the organisations referred to in Article 6 each interested Member State shall draw up on the basis of guidelines established by the Commission its specification and select through a public call for tenders the implementing body for the programme it undertakes to part-finance.

e) par dérogation au paragraphe 2, les demandes présentées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et du total des montants acceptés au titre des points b) et d) du présent paragraphe du montant total alloué aux États membres au titre de la décision 2000/503/CE.
(e) by way of derogation from paragraph 2, requests made by Member States in accordance with Article 16(1)(b) shall be accepted on a pro rata basis, using the amount available after deducting, for all Member States, the sum of the total of the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and the total of the amounts accepted under points (b) and (d) of this paragraph from the total financial amount allocated to the Member States by Decision 2000/503/EC.