Traduction de «point et auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44)«transit»: un déplacement entre deux pays tiers comprenant un passage, sous surveillance douanière, par l’un des territoires énumérés à l’annexe I ou un déplacement entre deux territoires énumérés à l’annexe I comprenant un passage par le territoire d’un pays tiers, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), auquel cas le terme a l’une des deux significations suivantes.
(44)‘transit’ means movement from one third country to another third country passing under customs supervision through one of the territories listed in Annex I or from one of the territories listed in Annex I to another territory listed in Annex I after passing through the territory of a third country, except in relation to the rules referred to in point (g) of Article 1(2), for which it means one of the following.

De telles adaptations n'ont lieu que sur la base des résultats d'un examen mené par la Commission et portant sur les priorités thématiques et les pourcentages fixés à l'annexe, à la lumière des résultats de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 27, paragraphe 4, point b), auquel cas les actes délégués sont adoptés le 30 juin 2018 au plus tard.
Such adjustment shall only take place following the results of a Commission review of the thematic priorities and percentages set out in the Annex in the light of the outcome of the interim evaluation referred to in point (b) of Article 27(4), in which case the delegated acts shall be adopted by 30 June 2018.

7. réitère que les relations de l'Union avec l'Amérique latine sont sous-financées, compte tenu du partenariat stratégique entre ces deux régions et des conclusions du Sommet de Madrid de mai 2010 ainsi que du potentiel de l'Amérique latine comme région émergente et centre de croissance économique; ce sous-financement est particulièrement aggravé par le point mort auquel nous sommes arrivés dans l'attribution des fonds du programme ICI+, étant donné que la base juridique pour la participation de plusieurs pays d'Amérique latine à ICI+ n'a pas encore été adoptée; demande par conséquent que la législation ICI+ soit rapidement adoptée en 2011;
7. Reiterates that the EU’s relations with Latin America are underfunded, taking into account the strategic partnership between both regions and the conclusions of the Madrid Summit from May 2010, as well as the potential of Latin America as an emergent region and economic growth hub. This underfunding is specially aggravated by the deadlock of the allocation of funds from the ICI+ programme, since the legal basis for the participation of several Latin American countries entitled to benefit from ICI+ has not yet been adopted; calls therefore for a swift adoption of the ICI+ legislation in 2011;

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement précité en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces points ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie par pays n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
2. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft Multi-Annual Indicative Programme 2007-2010 for Malaysia the European Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as the only focal sector (for which 100% of the funds are earmarked) ‘EU-Malaysia Policy Dialogue Facility on Trade and Investment’, ‘the overall objective of which is to facilitate trade and investment relations between the EU and Malaysia’ and by including two specific objectives for the actions, namely ‘to increase EU market knowledge for the Malaysian business community and vice versa’ and ‘to raise the EU visibility in Malaysia through joint initiatives’; considers that these elements are not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of the Country Strategy Paper is not the eradication of poverty, and as these elements do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
2. Takes the view that, in its draft Strategy Paper and draft National Indicative Programme 2007-2010 for Malaysia, the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as the only focal sector (for which 100% of the funds are earmarked) "EU-Malaysia Policy Dialogue Facility on Trade and Investment", "the overall objective of which is to facilitate trade and investment relations between the EU and Malaysia" and by including two specific objectives for the actions, namely "to increase EU market knowledge for the Malaysian business community and vice versa" and "to raise .EU visibility in Malaysia through joint initiatives"; considers that these objectives are not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, in that the primary objective of the Strategy Paper is not the eradication of poverty and in that the stated objectives do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change visés à l'article 3, point 2) a), et aux établissements de paiement visés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE, qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6 de l'annexe de ladite directive, situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14 de la présente directive, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
2. Where a Member State permits currency exchange offices referred to in Article 3(2)(a) and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC, which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with Article 14 of this Directive, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

vérifie que les renseignements et les documents fournis par le demandeur sont conformes à l'article 9 paragraphe 1, point a), auquel cas la demande est jugée valable, et détermine si la substance respecte les critères de sécurité des articles 3 et 4;
verify that the information and documents submitted by the applicant are in accordance with Article 9 (1)(a) in which case the application shall be regarded as valid, and examine whether the substance complies with the safety criteria laid down in Articles 3 and 4;

En l'absence d'un tel accord, les informations sont rendues publiques par l'entreprise d'investissement visée, dans cet ordre, au point a), au point b), au point c) ou au point d), selon le cas de figure auquel la transaction se rattache.
In the absence of such an agreement, the information shall be made public by the investment firm determined by proceeding sequentially from point (a) to point (d) until the first point that applies to the case in question.