Traduction de «point d’éradiquer cette » (Français → Anglais) :

2. Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point c), et qui décident de mettre en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies répertoriées, qui sera mené dans les populations animales concernées par celles-ci et sur les parties utiles de leur territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci (ci-après dénommé «programme d' éradication volontaire») soumettent ce programme à la Commission pour approbation:
2. Member States which are not free or not known to be free from one or more of the listed diseases referred to in Article 8(1)(c) and which decide to establish a programme for the eradication of that listed disease to be carried out in the animal populations concerned by it and covering the relevant parts of their territory or zones or compartments thereof (‘voluntary eradication programme’) shall submit it to the Commission for approval where:

2. Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point c), et qui décident de mettre en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies répertoriées, qui sera mené dans les populations animales concernées par celles-ci et sur les parties utiles de leur territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci (ci-après dénommé «programme d' éradication volontaire») soumettent ce programme à la Commission, pour approbation.
2. Member States which are not free or not known to be free from one or more of the listed diseases referred to in Article 8(1)(c) and which decide to establish a programme for the eradication of that listed disease to be carried out in the animal populations concerned by it and covering the relevant parts of their territory or zones or compartments thereof (‘voluntary eradication programme’) shall submit it to the Commission for approval

3. Pour que l'aide prévue au paragraphe 1, point b), soit accordée, il convient que les autorités publiques compétentes des États membres reconnaissent formellement l'état de catastrophe naturelle et constatent que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE (22) du Conseil pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué la destruction d'au moins 30 % du potentiel agricole considéré.
3. Support under point (b) of paragraph 1 shall be subject to the formal recognition by the competent public authorities of Member States that a natural disaster has occurred and that this disaster or measures adopted in accordance with Council Directive 2000/29/EC (22) to eradicate or contain a plant disease or pest has caused the destruction of at least 30 % of the relevant agricultural potential.

3. Pour que l'aide prévue au paragraphe 1, point d), soit accordée, il convient que les autorités publiques compétentes des États membres reconnaissent formellement l'état de catastrophe naturelle et constatent que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué la destruction d'au moins 20 % du potentiel forestier considéré.
3. Support under point (d) of paragraph 1 shall be subject to the formal recognition by the competent public authorities of Member States that a natural disaster has occurred and that that disaster, or measures adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest has caused the destruction of at least 20 % of the relevant forest potential.

3. Pour que l'aide prévue au paragraphe 1, point b), soit accordée, il convient que les autorités publiques compétentes des États membres reconnaissent formellement l'état de catastrophe naturelle et constatent que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué la destruction d'au moins 30 % du potentiel agricole considéré.
3. Support under point (b) of paragraph 1 shall be subject to the formal recognition by the competent public authorities of Member States that a natural disaster has occurred and that this disaster or measures adopted in accordance with Council Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest has caused the destruction of at least 30 % of the relevant agricultural potential.

3. Pour que l'aide prévue au paragraphe 1, point b), soit accordée, il convient que les autorités publiques compétentes des États membres reconnaissent formellement l'état de catastrophe naturelle et constatent que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué la destruction d'au moins 30 % du potentiel agricole considéré.
4. Support under point (b) of paragraph 1 shall be subject to the formal recognition by the competent public authorities of Member States that a natural disaster has occurred and that this disaster or measures adopted in accordance with Council Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest has caused the destruction of at least 30 % of the relevant agricultural potential.

3. L'aide prévue au paragraphe 1, point d), est subordonnée à la reconnaissance formelle par les autorités publiques compétentes des États membres qu'une catastrophe naturelle a eu lieu et que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué une destruction importante du potentiel forestier considéré, avec un seuil à définir par les États membres .
3. Support under paragraph 1(d) shall be subject to the formal recognition by the competent public authorities of Member States that a natural disaster has occurred and that this disaster, or measures adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest, have caused significant destruction of the relevant forest potential with a threshold to be defined by Member States.

3. L'aide prévue au paragraphe 1, point d), est subordonnée à la reconnaissance formelle par les autorités publiques compétentes des États membres qu'une catastrophe naturelle a eu lieu et que cette catastrophe ou les mesures adoptées conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ont provoqué la destruction d'au moins 30 % du potentiel forestier considéré.
3. Support under paragraph 1(d) shall be subject to the formal recognition by the competent public authorities of Member States that a natural disaster has occurred and that this disaster, or measures adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest has caused the destruction of at least 30% of the relevant forest potential.

2. Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d’une ou de plusieurs des maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, point c), et qui décident de mettre en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies répertoriées, qui sera mené dans les populations animales concernées par celles-ci et sur les parties utiles de leur territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci (ci-après dénommé «programme d’éradication volontaire») soumettent ce programme à la Commission, pour approbation.
2. Member States which are not free or not known to be free from one or more of the listed diseases referred to in Article 8(1)(c) and which decide to establish a programme for the eradication of that listed disease to be carried out in the animal populations concerned by it and covering the relevant parts of their territory or zones or compartments thereof ("voluntary eradication programme") shall submit it to the Commission for approval