Vertaling van "point d’adopter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des points A adoptés
List of A items adopted

Les facteurs déterminants des retards en matière d'adoption des technologies de fabrication de pointe
The determinants of the adoption lag for advanced manufacturing technologies

Programme de mise au point et d'adoption de techniques
Technology Development and Adoption Program

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’hypothèse où l’acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 est applicable au 15 juin 2017, l’article 7, point 5), du présent règlement, en ce qui concerne les articles 6 bis à 6 quinquies du règlement (UE) no 531/2012, l’article 7, point 7 a) à c), du présent règlement et l’article 7, point 8 a), b) et d), du présent règlement s’appliquent à partir de cette date.
In the event that the legislative act to be adopted following the proposal referred to in Article 19(2) of Regulation (EU) No 531/2012 is applicable on 15 June 2017, point 5 of Article 7 of this Regulation, as regards Articles 6a to 6d of Regulation (EU) No 531/2012, point 7(a) to (c) of Article 7 of this Regulation and point 8(a), (b) and (d) of Article 7 of this Regulation shall apply from that date.

En ayant défini de manière insuffisante les eaux susceptibles d’être polluées par des nitrates à partir de sources agricoles, en ayant désigné de manière insuffisante les zones vulnérables et en ayant adopté des programmes d’action, tels que prévus à l’article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui comprennent des mesures incompatibles avec cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/676, lu en combinaison avec l’annexe I de celle-ci, et de l’article 5 de ladite directive, lu en combinaison avec les annexes II, A, point 2, ainsi que III, paragraphe 1, point 1, de cette dernière.
Declares that, in having inadequately defined the waters which are vulnerable to pollution by nitrates from agricultural sources, in having inadequately classified vulnerable zones and in having adopted action programmes, as provided for under Article 5 of Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources, which include measures which are incompatible with the directive, the Republic of Poland has failed to fulfil its obligations under Article 3 of Directive 91/676, read in conjunction with Annex I thereto, and under Article 5 of that directive, read in conjunction with Annexes II A(2) and III(1)(1) thereto.

Sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission (16), conformément à l'instrument d'aide à la préadhésion pour le développement rural (ci-après dénommé "programme IPARD") adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources financières concernées dudit programme, pour autant que la demande d'aide soit déposée avant l'adoption de son programme de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.
Without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments in respect of beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Commission Regulation (EC) No 718/2007 (16), pursuant to the Instrument for Pre-Accession Assistance on Rural Development (IPARD) programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of its rural development programme for the 2014-2020 programming period.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Járóka revêt une importance particulière en cette période et constituera – avec la communication que la Commission est sur le point d’adopter – la base des discussions à venir au sein de la plateforme européenne des Roms, qui se réunira à Budapest les 7 et 8 avril.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the report by Mrs Járóka takes on particular importance at this time and – together with the communication that the Commission is on the brink of adopting – will constitute the basis for further discussions at the European Roma Platform, scheduled to take place in Budapest on 7 and 8 April

34. demande à la BCE de soutenir les efforts des États membres qui sont encore en dehors de la zone euro et qui sont sur le point d'adopter cette monnaie, en particulier lorsque ces États membres ont fait la preuve de la fiabilité et de la stabilité de leur discipline fiscale;
34. Calls on the ECB to support the efforts of Member States outside the euro area to adopt the euro, especially in cases where Member States have proven their ability to exercise sound and stable fiscal discipline;

J’approuve le fait de demander à la BCE de soutenir les efforts des États membres qui sont encore en dehors de la zone euro et qui sont sur le point d’adopter cette monnaie, en particulier lorsque ces États membres font la preuve de la fiabilité et de la stabilité de leur discipline fiscale.
I am in favour of calling on the ECB to support the efforts of Member States outside the euro area to introduce the euro, especially in cases where Member States prove their ability to maintain reliable and stable fiscal discipline.

Le Parlement se montre rarement enthousiaste au point d’adopter un rapport dès la première lecture, mais je pense que ce rapport est si bien rédigé et nous pouvons souscrire si résolument à son contenu qu’il importe davantage de clore ce dossier en cette première lecture plutôt que de bloquer le projet.
Parliament is not normally so enthusiastic as to adopt a report as early as first reading; but, I believe, the report is so well written and we can support the content so strongly that it is more important to wrap up at this first reading than to block the project.

3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:
3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:

6. Le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui cesse d'être valable conformément au paragraphe 5 points b) ou c) peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de six mois après cette publication ou cette notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoption de la mesure tarifaire en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.
6. The holder of binding tariff information which ceases to be valid pursuant to paragraph 5 (b) or (c) may still use that information six months from the date of publication or notification provided that he concluded binding contracts for the purchases or sale of the goods in question, on the basis of the binding information before that tariff measure was adopted.